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Contestation du mandat syndical : précisions sur le délai de 15 jours

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Une fois le délégué syndical désigné, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours s’il souhaite faire invalider le mandat, sauf si cette période s’achève un week-end ou jour férié. Dans ce cas, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant.

Contestation du mandat syndical : précisions sur le délai de 15 jours (26/02/2010)Les faits : le 26 décembre 2008, la CGT désigne un délégué syndical et remet en ce sens une lettre en main propre à la direction. Le 12 janvier suivant, soit 17 jours après la désignation du délégué syndical, le greffe du tribunal d’instance reçoit une lettre recommandée de la direction qui met en cause la régularité du mandat syndical.

Le syndicat demande aux juges de considérer cette action comme étant hors délai, car intervenue plus de 15 jours à compter du lendemain de la désignation. Il n’obtient pas gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation juge l’action du syndicat irrecevable.

Et de rappeler :
  • d’une part, que le délai de contestation du mandat ne commence à courir que le lendemain de la notification de la désignation, soit dans cette affaire le 27 décembre 2008. Le délai d’action expirait donc normalement le 10 janvier 2009 ;
  • d’autre part, que le délai ne peut pas prendre fin le week-end ou un jour férié. Or, le 10 janvier 2009 tombait un samedi. Or, si le délai « expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, (il) est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

L’employeur avait donc jusqu’au 12 janvier minuit pour agir : il a introduit son action dans les temps.


(Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2009, n° 09–60110 : le délai de 15 jours pour contester la désignation d’un délégué syndical, s’il expire normalement un week-end ou un jour férié, doit être reporté jusqu’au 1er jour ouvrable suivant)


Article publié le 26 février 2010
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