Représentation du personnel

Contester la perte de qualité d’établissement distinct : une action réservée aux syndicats

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts servant de cadre à la mise en place du CSE. Cette décision unilatérale peut être contestée auprès de l’autorité administrative, mais pas par les salariés ! L’action est en effet en principe réservée aux organisations syndicales.

Accorder la qualité d’établissement distinct : une prérogative dévolue aux partenaires sociaux

Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par accord collectif majoritaire. A défaut et en l’absence de délégué syndical, ils peuvent être fixés par un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité.

En cas d’échec des négociations et pour éviter l’impasse, l’employeur peut procéder lui-même au découpage en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (Code du travail, art. L. 2313-4). Il porte alors cette décision à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise.

En vertu du parallélisme des formes, les mêmes règles s’appliquent lorsqu’il s’agit de constater la perte de qualité d’établissement distinct.

Contester la qualité d’établissement distinct : une prérogative réservée aux partenaires sociaux

La décision unilatérale par laquelle l’employeur a reconnu ou nié la qualité d’établissement distinct peut être contestée devant l’autorité administrative du siège de l’entreprise dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l’employeur a informé de sa décision. Il revient alors au DREETS de fixer lui-même le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Le Code du travail réserve cette action aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise. Dans les cas où en l’absence de délégué syndical avec qui négocier l’employeur s’est tourné vers le CSE, c’est à ce dernier qu’il revient de contester la décision unilatérale de l’employeur (Code du travail, art. R. 2313-1).

La Cour de cassation refuse d’étendre la possibilité de contester cette décision devant le DREETS aux salariés. Les magistrats ne leur reconnaissent en effet aucune qualité à agir. L’inertie des organisations syndicales prive donc les salariés de tout recours lorsque leur établissement perd la qualité d’établissement distinct et les prive donc de la possibilité d’être représentés au sein d’un CSE d’établissement qui leur soit propre.

Pour réaliser l'ensemble des étapes du processus électoral nécessaires à l'élection du CSE, les Editions Tissot proposent un « kit organiser les élections professionnelles du comité social et économique ».


Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2021, n° 20-60.258 (les salariés ne sont pas recevables à demander la suspension des effets d’une décision unilatérale et l'organisation d'élections sur un périmètre n'étant plus reconnu comme constituant un établissement distinct)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.