Contrôle de l’effectif et des listes électorales

Les faits

À l’occasion de l’élection des délégués du personnel de 2014, un syndicat présent à la négociation préélectorale demande à voir le registre unique du personnel et les déclarations annuelles des données sociales (DADS) de 2011, 2012 et 2013. Il souhaite notamment vérifier que le seuil de 50 salariés n’a pas été atteint, ce qui obligerait l’entreprise à mettre en place un CE.

L’employeur refuse. Il estime que le Code du travail l’oblige seulement à mettre le registre unique du personnel à la disposition des délégués du personnel et de l’inspecteur du travail et non auprès des syndicats. Il refuse également de fournir la DADS, faisant valoir qu’elle contient de nombreuses informations confidentielles relatives aux salariés que les syndicats n’ont pas à connaître. En revanche, l’employeur accepte à la place de fournir au syndicat un document de son expert-comptable, commissaire aux comptes attestant que le seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années écoulées n’a pas été atteint.

Le syndicat non satisfait, saisit le tribunal d’instance d’une demande tendant à la condamnation de l’employeur à lui fournir, sous astreinte, ces documents.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance est d’accord avec l’employeur et estime que l’attestation de l’expert-comptable fournie au syndicat par l’employeur est suffisante pour lui transmettre les éléments nécessaires à la détermination des effectifs.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2016, n° 15–10.975 (pdf | 7 p. | 65 Ko)

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Pour ces juges, l’employeur a bien l’obligation de fournir aux syndicats qui le lui demandent les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales.

Et les juges de donner deux possibilités :

• soit l’employeur met à leur disposition le registre unique du personnel et des DADS des années concernées dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation ;
• soit il leur communique des copies ou extraits de ces documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés.

Pour toutes vos questions concernant les documents et informations que les représentants du personnel peuvent obtenir de l’employeur, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2016, n° 15–10.975 (l’employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales)