Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrôle de l’information du CE en cas de PSE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Saisie d’une demande d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la DIRECCTE doit s’assurer que le CE a été correctement informé du plan et de la situation économique de l’entreprise.

Les faits

Le CCE de la société H.J. Heinz France SAS, le syndicat CGT Benedicta SA et 4 autres salariés ont saisi le tribunal administratif lui demandant d’annuler la décision du 7 janvier 2014 par laquelle la DIRECCTE a homologué le PSE.

Les représentants du personnel reprochent à la société, qui justifiait les suppressions d’emplois par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de sa filiale française sur le territoire européen, de ne leur avoir fourni que des éléments portant presqu’exclusivement sur le marché français sans présenter l’évolution de l’activité des autres filiales européennes du groupe. Pour eux, ces informations sont insuffisantes pour leur permettre de formuler en toute connaissance de cause un avis sur l’opération projetée et sur le projet de licenciement.

Ce qu’en disent les juges

La cour administrative d’appel estime que la procédure d’information et de consultation n’a pas été régulière et a en conséquence invalidé le PSE. Pour les juges, le CCE, « n’a pas été mis en mesure de se prononcer sur la situation de la compétitivité du groupe et sur la pertinence du périmètre de réorganisation retenu ».

Une position confirmée par le Conseil d’Etat, qui rappelle que le comité d’entreprise doit disposer de « tous les éléments utiles pour qu’il formule ses deux avis en toute connaissance de cause » (notamment sur les raisons économiques, financières ou techniques invoquées par l’employeur).

Pour toutes vos questions concernant les consultations obligatoires du CE et les délais dont il dispose pour rendre son avis, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Conseil d’Etat, 22 juillet 2015, n° 385816 (le comité d’entreprise doit disposer d’informations suffisantes pour rendre son avis)

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