Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Convention collective : le CE peut-il agir en justice pour en demander l’application ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le CE ne peut pas agir en justice contre l’employeur pour demander l’application des clauses de la convention collective dont l’entreprise relève.

Les faits

La société Helpline ayant pour activité principale l’assistance technique par téléphone et relevant de la convention collective nationale des commerces de détail de la papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie fusionne le 1er janvier 2007 avec la société Victoria consulting, relevant de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).

Un accord d’entreprise du 28 février 2007 prévoit que la nouvelle entité appliquera la convention des commerces de détail de la papeterie avec maintien des avantages acquis au profit des salariés qui bénéficiaient de SYNTEC.

Le CE assigne le 1er juin 2011 la société devant le tribunal de grande instance en vue de faire appliquer la convention SYNTEC depuis la fusion du 1er janvier 2007.

Ce qu’en disent les juges

L’action échoue. Pour les juges, l’action du CE pour faire appliquer une convention collective est irrecevable.

C’est ce qu’ils énoncent en ces termes : « si les organisations ou groupements ayant la capacité d’ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l’accord toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés cette disposition ne concerne pas le comité d’entreprise mais seulement les organisations ou groupements qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail ».

Pour tout savoir sur les actions que le CE peut mener en justice, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les relations CE-employeur ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2015, n° 14–13.072 (le CE ne peut pas agir en justice pour demander l’exécution d’une convention ou un accord collectif de travail)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.