Convocation du représentant syndical à une réunion de CE

Les faits

Un employeur provoque fin 2004 une réunion extraordinaire du CE en vue de licencier un représentant du personnel. Il obtient un avis favorable des élus titulaires.

Mais deux des représentants syndicaux au comité n’ont pas pu assister à la réunion en raison d’un changement d’horaire dont ils n’ont été informés que tardivement.

L’élu s’appuie sur cette irrégularité pour demander l’annulation de son licenciement.

Ce qu’en disent les juges

Le Conseil d’Etat donne raison au salarié. Il déclare qu’ « il résulte de la composition du comité d’entreprise, qui est d’ordre public, que les représentants syndicaux désignés par leur organisation au CE doivent obligatoirement être convoqués à chaque séance, dans des formes régulières les mettant à même d’assister effectivement à la séance ».

À défaut de convocation régulière, la décision par laquelle l’administration autorise le licenciement d’un salarié protégé est « entachée d’irrégularité ».

La solution rendue est parfaitement logique. La mission du représentant syndical au CE est de faire connaître aux membres du comité le point de vue de son syndicat.

Même s’il n’a qu’une voix consultative et non délibérative, il peut, par les propos qu’il tient, influencer les élus sur la portée de leur vote.

Il doit impérativement être convoqué à toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du CE.

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convocation à une réunion ordinaire du comité d’entreprise (doc | 2 p. | 80 Ko)

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L’employeur qui n’invite pas régulièrement ce salarié protégé à toutes les réunions s’expose, sur un plan civil, à l’annulation des délibérations de l’instance.

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Conseil d’Etat, 23 décembre 2010, n° 323318