Représentation du personnel

Covid-19 : adaptation des règles en matière d’enquête contradictoire lors d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Vous êtes salarié protégé et votre employeur souhaite procéder à votre licenciement ? Pour cela, il doit notamment solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail qui va réaliser une enquête contradictoire. Comment va se dérouler cette enquête dans un contexte si particulier ?

Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus, les modalités de mise en œuvre du principe du contradictoire dans le cadre de cette enquête ont été adaptées. En effet, une instruction DGT du 17 mars 2020 est venue modifier les mesures applicables en la matière.

Sur le plan administratif : plus de consultation des pièces dans les locaux et recours aux observations écrites

Les pièces produites à l’appui de la demande ou recueillies lors de l’enquête contradictoire doivent vous être transmises. En effet, dans le cadre de la procédure normale, en tant que salarié, vous avez la possibilité de consulter les pièces dans les locaux administratifs. Cette possibilité est écartée.

Ainsi les pièces produites à l’appui de la demande et les pièces déterminantes recueillies au cours de l’enquête vous seront transmises par courrier ou par voie électronique avec accusé de réception de la part du destinataire.

Concernant la convocation, la procédure classique voudrait que chaque partie soit convoquée à un entretien physique par l’inspecteur du travail.

Dans ce contexte particulier, il a été prévue que pour les parties convoquées et non encore reçues dans le cadre de l’enquête contradictoire ou d’une contre-enquête, la convocation serait annulée par courrier ou courriel et remplacée par une demande d’observations écrites ou une visioconférence.

Sur les modalités d’exercice pratiques de l’enquête : recours à l’écrit ou à la visio-conférence voir même à l’entretien téléphonique

Les auditions physiques sont, elles aussi, écartées, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles.

La nouvelle procédure privilégie une procédure contradictoire écrite en adressant à chacun des parties à la réception de la demande d’autorisation de licenciement un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier qui vous est adressé doit vous inviter à formuler vos observations écrites sur la demande d’autorisation qui vous est communiquées accompagnée des pièces jointes.

L’administration, si elle l’estime utile pourra également recourir à une audition par visioconférence. Dans ce cas, elle doit être actée par écrit (courrier ou courriel) avec chacune des parties et des échanges pourront se poursuivre par courriels.

En dernier recours, l’audition par téléphone est envisageable, sous réserve de pouvoir s’assurer de l’identité de l’interlocuteur mais cette possibilité ne doit pas être privilégiée.

En tout état de cause comme dans la procédure classique, vous pourrez vous faire assister du représentant syndical de votre syndicat lors de l’audition par téléphone ou en visioconférence.

Notez-le
A compter du dépôt de la demande, l’inspection du travail dispose d’un délai de deux mois pour prendre sa décision. A défaut, l’autorisation de licenciement est réputée rejeté. Aucune dérogation n’a été prévue dans cette instruction

Instruction DGT du 17 mars 2020 relative aux traitements des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés durant la période de crise liée à la pandémie CIVID-19, ainsi qu’à l’instruction des recours hiérarchiques

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