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Covid-19 : les délais de certaines expertises demandées par le CSE sont modifiés

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque le CSE est consulté et informé sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, il peut demander que soit réalisée une expertise. Les délais relatifs au déroulement de cette expertise viennent d’être adaptés par décret.

Covid-19 : modification des délais d’information/consultation

Afin de favoriser, à partir du 11 mai, la reprise rapide de l'activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, il importait que les consultations du CSE soient organisées dans des conditions adaptées.

C’est la raison pour laquelle l’ordonnance du 22 avril 2020 prévoyait qu’un décret adapterait, par dérogation aux stipulations légales ou conventionnelles applicables, les délais relatifs à la consultation et à l'information du CSE sur les décisions de l'employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Cette même ordonnance précisait que les délais des expertises réalisées à la demande du CSE et liées à cette consultation et information seraient également aménagés.

Le décret mentionné par l’ordonnance est paru le 2 mai 2020.

Pour plus de précisions sur ces nouveaux délais de consultation et d’information du CSE, les Éditions Tissot vous proposent de lire leur article « Information/consultation du CSE durant la crise sanitaire : quels changements ? ».

Covid-19 : modification des délais d’expertise

Les délais des expertises réalisées à la demande du CSE et qui sont liées aux consultations susmentionnées sont réduits.

L’expert dispose d’un délai de 24 heures à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la bonne réalisation de sa mission (contre 3 jours en temps normal).

Pour les lui transmettre, l’employeur dispose à son tour de 24 heures (au lieu de 5 jours).

Ensuite, l’expert doit notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise dans les 48 heures de sa désignation (au lieu de 10 jours) ou, si une demande a été adressée à l’employeur, dans les 24 heures à compter de la réponse apportée.

Pour chacun des cas de recours prévus à l’article L. 2315-86 du Code du travail (recours contre la délibération du CSE décidant le recours à l’expertise, recours contre la désignation de l’expert, le cahier des charges de l’expertise, la notification du coût final), l’employeur dispose de 48 heures pour saisir le juge judiciaire (au lieu de 10 jours)

Enfin, le délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du comité est de 24 heures (au lieu de 15 jours).

Notez-le
Ces dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir à compter du 3 mai 2020 et jusqu’au 23 août 2020.

Pour avoir ces délais en votre possession, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur synthèse.

Aménagement des modalités d’expertise liée au Covid-19

Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19