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Covid-19 : les délais de consultation dérogatoires du CSE au conseil d'Etat
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour faire face à la crise sanitaire et accélérer la reprise de l’activité économique, certains délais d’information-consultation et d’expertise du CSE ont été adaptés. Cette adaptation a été contestée par plusieurs organisations syndicales devant le Conseil d’Etat.

Délais dérogatoires pour rendre un avis : quelques rappels

En vue de favoriser une reprise rapide de l’activité économique tout en préservant la santé et la sécurité des salariés, l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril prévoyait qu’un décret raccourcirait certains délais relatifs à l’information - consultation du CSE. Le décret mentionné par l’ordonnance est paru le 2 mai 2020

Depuis le 3 mai 2020 et jusqu’au 23 août 2020, lorsque les décisions de l’employeur ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de :

  • 8 jours (au lieu d’1 mois) pour les consultations sans intervention d’un expert ;
  • 12 jours pour le comité central et 11 jours pour les autres comités (au lieu de 2 mois), en cas d’intervention d’un expert ;
  • 12 jours (au lieu de 3 mois), en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertise(s) pour les consultations à double niveau (se déroulant à la fois au niveau du comité central et d’un ou plusieurs comités d’établissements).

Pour les consultations à double niveau, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard 1 jour (au lieu de 7 jours), avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.

Rappel
Les dispositions dérogatoires ne concernent pas les licenciements économiques de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, les accords de performance collective et les consultations récurrentes du CSE.

Les Éditions Tissot vous proposent de télécharger une synthèse des délais d’information-consultation dérogatoires.

Aménagement des délais d’information et de consultation en période de Covid-19

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