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Création d’une section syndicale

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour pouvoir créer une section syndicale d’entreprise, le syndicat doit avoir au moins 2 adhérents, quelque soit l’effectif de l’entreprise.

Création d'une section syndicale (24/12/2009)Les faits : le syndicat Sud informe la direction de l’entreprise, le 8 décembre 2008, de son intention de constituer une section syndicale et désigne Mme C. en qualité de représentante de la section syndicale (RSS).

L’entreprise conteste cette désignation et saisit le tribunal d’instance. Elle estime que le syndicat ne peut pas caractériser son influence et son implantation dans l’entreprise.

Ce qu’en disent les juges : pour contester la désignation de Mme C. en tant que représentante de la section syndicale Sud, l’employeur avance que le nombre d’adhérents dont faisait état le syndicat, 9 au total, était bien faible par rapport à l’effectif global de l’entreprise.

De ce fait, l’employeur estime que le syndicat n’apporte pas la preuve d’un nombre suffisant d’adhérents au regard de l’effectif de l’entreprise. Ce chiffre ne permet donc pas de caractériser l’influence et l’implantation du syndicat dans l’entreprise.

Les juges, amenés à se prononcer sur les conditions à satisfaire pour pouvoir créer une section syndicale, ne sont pas de cet avis.

La loi du 20 août 2008 a élargi le droit de créer une section syndicale au profit des syndicats non représentatifs pour leur permettre de s’implanter dans l’entreprise. Mais, que ce soit avant la réforme ou après, les juges maintiennent que la faculté de créer une section syndicale n’est pas subordonnée à une condition d’effectif de l’entreprise.

Ce qui compte, en revanche, c’est la présence d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise. Il y en avait bien 2. Le syndicat pouvait donc constituer une section syndicale et nommer une représentante de la section syndicale.


(Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2009, n° 09–60075 : au moins 2 adhérents pour créer une section syndicale)


Article publié le 24 décembre 2009
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