Crédit d’heures de délégation : dépassement pour circonstances exceptionnelles

Les faits

Des représentants du personnel de la société Philips se sont vus opérer des retenues sur salaire pour avoir dépassé leur crédit d’heures mensuel. Ils contestent en justice cette mesure et expliquent les raisons de leur dépassement : la société a mis en œuvre en 2008 un projet de restructuration entraînant la suppression de plus de la moitié des emplois du site. Ce projet s’était accompagné de la mise en œuvre d’un PSE et de mesures de chômage partiel. Du coup, cela avait nécessité un surcroît de démarches de la part des représentants du personnel amenés à assurer des heures de permanence supplémentaires, à accompagner 147 salariés qui avaient entamé une instance judiciaire pour obtenir des rappels de salaire.

Ce qu’en disent les juges

Selon l’article L. 2325–6 du Code du travail, l’employeur laisse aux représentants du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois… Le problème vient de ce que la loi ne définit pas la notion de survenance de circonstances exceptionnelles et que les heures prises en dehors du quota légal ne bénéficient pas d’une présomption de bonne utilisation. Conséquence : en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut demander au représentant du personnel de les justifier avant de les payer.

Dans cette affaire, l’employeur contestait notamment l’existence de circonstances exceptionnelles, et l’utilisation de leurs heures de délégation en conformité avec leurs mandats.

Mais pour le Conseil de prud’hommes, ces circonstances exceptionnelles existaient bel et bien. Les juges ont noté que la société avait mis en œuvre en 2008 un projet de restructuration entraînant la suppression de plus de la moitié des emplois du site. Ce projet s’était accompagné de la mise en œuvre d’un PSE et de mesures de chômage partiel. Pour les juges qui insistent sur la conjonction de situations inhabituelles et fortement conflictuelles, ces éléments justifiaient le dépassement du crédit d’heures.

Quant à l’argument de l’employeur selon lequel les représentants du personnel seraient sortis de leur mission, le conseil de prud’hommes l’écarte : « l’accompagnement d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la prise en charge de l’information attachée à la mise en œuvre de mesures de chômage partiel, le suivi d’une procédure judiciaire de forte ampleur et la gestion des conflits en découlant, échappent aux compétences déterminées dans un sens étroit d’un délégué du personnel, d’un membre du comité d’entreprise ou d’un membre du CHSCT ». Mais cela répond « à leur mandat, entendu dans un sens élargi, dont l’objet essentiel est la défense des droits et des intérêts des salariés ».

La Cour de cassation confirme l’analyse des juges prud’homaux.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2012, n° 11–21202 (pdf | 5 p. | 43 Ko)

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Les élus pouvaient bien arguer de circonstances exceptionnelles l’événement était à la fois important et inhabituel en ce que l’activité « déborde du cadre des tâches coutumières » du représentant du personnel.

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Lettre de demande de paiement des heures de délégation (doc | 1 p. | 75 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2012, n° 11–21202 (il y a bien circonstances exceptionnelles justifiant l’exercice d’heures de délégation supplémentaires en cas de restructuration accompagnée d’un PSE et de mesures de chômage partiel)