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Crédit d’heures de délégation et circonstances exceptionnelles

Publié le par dans Protection des RP.

Un projet de licenciement économique consécutif à une réorganisation de l’entreprise et un droit d’alerte économique du CE constituent bien des circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d’heures des élus.

Les faits

M. Marcel est salarié de la société Eurofence. Il y est aussi membre du CE, DP et DS. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaires correspondant à une retenue effectuée aux mois de juillet et de septembre 2010, pour des absences au mois de janvier 2010 liées selon lui à un surcroît de démarches dans le cadre de son mandat.


Ce qu’en disent les juges

M. Marcel invoque l’existence de circonstances exceptionnelles l’ayant amené à dépasser son crédit d’heures légal aux mois de novembre et décembre 2009 ainsi qu’au mois de janvier 2010, en raison d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique décidée à l’occasion d’un projet de réorganisation de l’entreprise, ainsi que du déclenchement d’une procédure d’alerte.

Il est entendu par le conseil de prud’hommes qui condamne la société Eurofence au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents.

La Cour de cassation valide à son tour.

Pour elle, M. Marcel pouvait bien aller au-delà de son quota d’heures de délégation légales car un projet de licenciement économique consécutif à une réorganisation de l’entreprise et un droit d’alerte économique du CE constituent bien des circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d’heures.

A combien s’élève un crédit d’heures de délégation et quels élus peuvent en bénéficier ? La réponse est dans notre documentation « Guide Pratique des Représentants du Personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2013, n° 11–26634 (un projet de licenciement économique consécutif à une réorganisation de l’entreprise et un droit d’alerte économique du CE constituent bien des circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d’heures)

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