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Crédit d’heures de délégation : limites d’utilisation

Publié le 21/07/2014 à 08:15, modifié le 11/07/2017 à 16:25 dans Protection des RP.

Temps de lecture : 2 min

Contenu ancien

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Le crédit d’heures de délégation doit servir à l’exercice du mandat de représentation.

Les faits

M. X, délégué du personnel d’établissement à Mitry-Mory a participé à une manifestation syndicale organisée par un délégué syndical au siège de l’entreprise à Noisy-le-Grand et a imputé ce déplacement sur ses heures de délégation.

Estimant que l’élu avait fait un usage abusif du crédit d’heures, étranger aux missions du DP, il se voit infliger une sanction disciplinaire. L’élu la conteste en justice.

Ce qu’en disent les juges

Les juges donnent raison à l’employeur et légitiment le prononcé de la sanction.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2014, n° 13–14671 (pdf | 5 p. | 42 Ko)

Ils considèrent que l’élu a manifestement dépassé les limites et le cadre de son mandat en se rendant à une réunion syndicale organisée au siège de l’entreprise alors que son mandat de DP ne concernait que l’établissement de Mitry-Mory. D’autant qu’il résulte de différents courriers antérieurs à la sanction disciplinaire que ce dernier avait déjà dépassé à de nombreuses reprises son crédit d’heures de délégation.

Notez-le
Les heures de délégation sont allouées dans le cadre d’un mandat. Elles ne peuvent être utilisées que pour des missions qui se rapportent à ce mandat.

Pour toutes vos questions liées au crédit d’heures (modalités d’utilisation, nombre d’heures acquises, les Editions Tissot vous recommandent « Jurisprudence commentée pour les représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2014, n° 13–14671 (les heures de délégation ne peuvent pas être utilisées par le DP d’un établissement pour se rendre à une réunion syndicale organisée au siège de l’entreprise)