CSE : Ai-je le droit d’accomplir plus de trois mandats successifs dans certains cas ?
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Les mandats des représentants du personnel débutent à la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Leur durée est égale à :
- 4 ans par principe ;
- 2, 3 ou 4 ans si un accord de branche, de groupe ou d’entreprise le prévoit.
Par principe, vous ne pouvez pas effectuer plus de 3 mandats à la suite en tant que :
- membre titulaire ou suppléant du CSE ;
- membre titulaire ou suppléant du comité social et économique central (CSEC) ;
- membre titulaire ou suppléant du comité social et économique d'établissement (CSEE).
Pour autant, cette limitation connaît-elle des exceptions ?
Oui, le Code du travail vous autorise à accomplir, dans certains cas, plus de trois mandats successifs.
Notez le
Certaines circonstances peuvent aboutir à mettre fin au mandat :
- défaite ou non représentation aux élections professionnelles ;
- défaut d’éligibilité ;
- rupture du contrat de travail ;
- démission du mandat.
Dès lors, l’interruption du mandat interrompt également l’application de la règle sur leur cumul. Par exemple, un salarié peut :
- accomplir 3 mandats successifs (M +3);
- ne pas être candidat (M +4) ;
se représenter à l’élection suivante (M +5) et accomplir de nouveau 3 mandats successifs.
Ainsi, cette limitation ne joue pas si vous appartenez à :
- une entreprise ou à un établissement ayant moins de 50 salariés ;
- une entreprise ou un établissement dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés dès lors que le protocole d’accord préélectoral (PAP) le prévoit.
Notez le
Les négociateurs du PAP peuvent déroger à cette règle en :
- la supprimant ;
- la réduisant (ex : 2 mandats successifs) ;
- l’augmentant (ex : 4 mandats successifs).
Par ailleurs, si le protocole ne le précise pas, l’exception qu’il institue est prévue pour une durée indéterminée.
Pour en savoir davantage sur l’accomplissement de votre mandat, nous vous suggérons notre documentation « CSE ACTIV ».
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Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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