CSE : Ai-je le droit d'adopter une résolution à la majorité des voix exprimées ?
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Le comité social et économique peut, à l’issue d’une réunion, être amené à délibérer sur l’objet de ses discussions.
Ainsi, face à des sujets d’une particulière importance, sa délibération se traduit par l’adoption d’une résolution.
Il en va notamment ainsi dans les cas suivants :
- désignation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
- recours à l’expertise et désignation de l’expert ;
- gestion des activités sociales et culturelles.
Pour définir sa position, le comité doit obligatoirement recueillir une majorité. Seulement, deux règles de majorité, à ne pas confondre, peuvent être mobilisées selon la nature des actes à adopter.
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Le Code du travail ne conditionne pas la validité d’une délibération à la présence d’un nombre minimum de membres (quorum). Il en résulte qu’un élu peut se prononcer pour l’ensemble de la délégation du personnel.
La majorité des membres présents, c’est-à-dire la majorité des membres du comité :
- qui assiste à la séance au moment du vote ;
- et qui dispose du droit de participer au scrutin.
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En présence de 10 membres disposant d’une voix délibérative, la majorité est acquise si le comité recueille au moins 6 voix « pour ». Étant entendu que les abstentions, les votes nuls et les votes blancs constituent des voix « contre ».
La majorité des voix exprimées, c’est-à-dire que l’alternative compilant le plus de voix l’emporte.
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En présence de 10 membres disposant d’une voix délibérative, la majorité est obtenue si le comité recueille 4 voix « pour », 3 voix « contre » et 3 « abstentions ».
Dès lors, pour voter une résolution, le CSE doit-il rassembler la majorité des voix exprimées ?
Non, les résolutions doivent être adoptées à la majorité des membres présents.
Pour rappel, le vote du CSE peut être opéré :
- à bulletin secret ;
- ou à main levée.
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La modalité de vote applicable est librement fixée par le comité au sein de son règlement intérieur ou par une décision préalable. Toutefois, le Code du travail impose le vote à bulletin secrets dans deux hypothèses :
- le projet de licenciement d’un salarié protégé ;
- la désignation du médecin du travail.
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Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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