CSE : Ai-je le droit de bénéficier d'une prorogation de mandat dans certaines circonstances ?

La proclamation des résultats des élections professionnelles constitue le point de départ de votre mandat d’élu.

Dès lors, vous accomplirez vos fonctions sur une période de :

• 2, 3 ou 4 ans si un accord de branche, de groupe ou d’entreprise le prévoit ;

• 4 ans à défaut.

Pour autant, certaines circonstances peuvent exceptionnellement aboutir à anticiper ce terme initial :

• perte d’une condition d’éligibilité ;

• rupture du contrat de travail ;

• démission du mandat ;

• révocation ;

• etc.

Mais à l’inverse, existe-t-il des hypothèses permettant de proroger celui-ci ?

Oui, votre mandat peut être prorogé dans des circonstances précises et pour une durée limitée.

Cette prolongation est tout d’abord possible lorsque le renouvellement du comité est retardé pour des motifs étrangers à la volonté de l’employeur et des organisations syndicales. Il peut en être ainsi en cas :

• de difficultés rencontrées durant la négociation sur le protocole d’accord préélectoral (PAP) ;

• d’adaptation du calendrier électoral afin de faire coïncider la date des élections pour les entreprises d’un même groupe ;

• de saisine de l’Inspection du travail.

Si la poursuite du processus électoral est suspendue à une décision de l’Inspection du travail, la prorogation des mandats est automatique, et ce, jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

Dans les autres cas, cette prorogation doit être actée par un accord collectif :

• instituant expressément cette mesure ;

• conclu avec l’ensemble des syndicats représentatifs.

Cet allongement est également envisageable en cas de transfert de votre entreprise (ex : succession, vente, fusion, mise en société).

Ainsi, si votre entreprise devient un établissement distinct ou que vous appartenez toujours à un établissement distinct, votre mandat doit se poursuivre jusqu’à son terme. Celui-ci pourra être toutefois prorogé pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil. Pour ce faire, un accord devra être conclu entre le nouvel employeur et :

• les organisations syndicales représentatives du ou des établissements concernés ;

• ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.

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