CSE : Ai-je le droit de déléguer mon pouvoir d'inspection à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

Le comité social et économique est doté, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’un pouvoir d’inspection en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ces inspections doivent être menées, à intervalles réguliers, au moins 4 fois par an. Une périodicité plus importante peut être cependant retenue le cas échéant.

Par ailleurs, face au silence de la loi, les membres du comité ont toute latitude pour définir ses conditions de réalisation. Plusieurs leviers peuvent être ainsi activés :

• l’objet de l’inspection (observation des postes de travail, visite des locaux, RPS, absentéisme, etc.) ;
• sa préparation (informations et documents à recueillir en amont, définition des rôles des membres, etc.) ;
• son périmètre (catégorie de salariés, unités de travail, toute l’entreprise, etc.)
• ses modalités de déroulement (horaire, lieu, outils et matériel nécessaires, questions à poser, réalisation du compte-rendu, etc.).

Afin d’objectiver la tenue de ces inspections, il est fortement conseillé d’établir un compte-rendu écrit qui, le plus souvent possible, sera complété par des propositions d’actions.

Les points identifiés pourront, à terme, être inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE. Le compte-rendu, joint à celui-ci, permettra donc de rendre la préparation des débats plus efficiente.

La commissions santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement instituée :

• dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés ;
• dans les établissements classés « Seveso seuil haut » ;
• dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base ;
• dans les établissements comprenant au moins une installation de stockage souterrain de certains produits dangereux (ex : gaz naturel, hydrocarbure) ;
• dans les entreprises et établissements de moins de 300 salariés à la suite d’une décision de l’inspection du travail.

Présidée par l’employeur ou son représentant, elle se compose a minima de 3 représentants du personnel. L’un d’eux doit alors appartenir au second ou, le cas échéant, au troisième collège.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par l’intermédiaire d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Cette désignation vaut pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat.

Dès lors, la CSSCT se voit déléguer, exclusivement ou partiellement, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

De ce fait :

Oui, vous pouvez lui transférer, en tout ou partie, votre pouvoir d’inspection.

Cela étant, la commission devra vous communiquer les résultats de ses travaux en vue d’une éventuelle exploitation ultérieure.

Comme l’ensemble des modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT, cette délégation peut être consacrée :

• par l’accord d’entreprise majoritaire définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
• ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l'employeur et la majorité des élus titulaires ;
• ou, en l’absence d’accord, par le règlement intérieur du CSE.

Pour en savoir davantage sur les inspections du CSE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » qui intègre la procédure interactive Lumio « Réaliser une inspection sécurité dans l'entreprise ».