CSE : Ai-je le droit de faire siéger l’employeur au sein d’un bureau de vote ?
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Bureau de vote : garant de la régularité du scrutin
Le vote représente, sans conteste, l’une des étapes les plus décisives du processus électoral. Et pour cause, elle concentre de nombreuses exigences susceptibles d’entraîner l’annulation des élections.
Ce faisant, la supervision des opérations électorales doit être confiée à un bureau de vote. Ce qui, en pratique, signifie qu’il sera notamment chargé de :
- vérifier la qualité d’électeur du salarié et son appartenance au collège électoral ;
- veiller au dépôt du vote dans la bonne urne ;
- tenir la liste d’émargement ;
- dresser et consigner le procès-verbal des élections ;
- annoncer la clôture du scrutin ;
- procéder au dépouillement des votes ;
- proclamer les résultats.
Bureau de vote : composition
Le nombre et la composition des bureaux de vote sont en principe définis par le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Bon à savoir
Généralement décliné en autant de collèges électoraux existants, le PAP peut cependant instituer un bureau de vote unique composé, si possible, de représentants issus des différents collèges.
En vertu du Code électoral toutefois, le bureau de vote doit a minima comprendre :
- un président ;
- et deux assesseurs.
Ainsi, pour pouvoir y siéger, deux critères doivent être nécessairement réunis :
- d’une part, avoir la qualité d’électeur ;
- d’autre part, appartenir au collège électoral concerné.
Partant de ce constat, il faut en déduire que :
Non, l’employeur ne peut, en aucune qualité, siéger au sein d’un bureau vote.
En revanche, ce dernier peut parfaitement assister aux opérations électorales dans le strict respect de son obligation de loyauté.
Notez le
S’agissant de la possibilité de faire siéger les représentants de l’employeur au bureau de vote, force est d’admettre qu’un doute sérieux existe actuellement. Et pour cause, depuis le 31 octobre 2022, ces derniers peuvent disposer de la qualité d’électeur.
En définitive, le bureau de vote se compose, faute de dispositions prévues dans le PAP :
- de membres désignés par un accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant présenté une liste aux élections ;
- à défaut d’accord, des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune ;
- en dernier recours, dans des modalités définies par le tribunal judiciaire.
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Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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