CSE : Ai-je le droit de solliciter l'annulation des élections du CSE si l’employeur nous transmet la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique ?

L'élection, même partielle, des membres de la délégation du personnel au CSE peut être réalisée par vote électronique, sur le lieu de travail ou à distance.

Son recours doit être envisagé :

• par un accord d'entreprise ou de groupe, à distinguer du protocole d’accord préélectoral (PAP) ;

• par une décision unilatérale de l'employeur si, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord n’a pas pu être conclu.

A l’évidence, la dématérialisation de l’opération électorale n’emporte aucune incidence sur l’application des principes généraux du droit électoral (ex : régularité, liberté, sincérité du scrutin).

Par conséquent, la participation de chaque votant doit toujours être constatée par l’apposition de leur signature sur une liste d’émargement. Liste devant être, de surcroît, signée par tous les membres du bureau de vote.

Ce document n’est alors accessible qu’à ces derniers, et ce, à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

La copie des fichiers d'émargement devra être conservée, sous scellés, par l’employeur ou le prestataire retenu jusqu'à :

• l'expiration du délai de recours si aucune action contentieuse n’a été engagée ;

• la décision juridictionnelle devenue définitive si une action contentieuse a été engagée.

Ce qui, par extension, signifie qu’elle devra être détruite à l’issue du délai applicable.

Mais alors, pouvez-vous demander à consulter une liste d’émargement en cas de contestation des élections ?

Négatif. La liste est, dans cette hypothèse, tenue à la seule disposition du juge.

Or, qu’en est-il si l’employeur répond, favorablement mais irrégulièrement, à votre sollicitation ? Cette communication pourrait-elle justifier l’annulation du scrutin ?

Non, cette irrégularité n'est pas susceptible d'entraîner, à elle seule, l'annulation des élections.

Cette solution a été posée, pour la première fois, par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2023 (n° 22-21.249).

Et pour cause, ce partage n’est pas de nature à influer sur le résultat du scrutin contrairement au refus de l’employeur de négocier un PAP, à la violation de son obligation de neutralité, ou encore à la méconnaissance des prescriptions relatives à la représentation équilibrée de femmes et d'hommes.

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