CSE : Ai-je le droit de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget dédié aux activités sociales et culturelles ?

Les CSE institués dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés disposent de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement ;
• un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC).

La subvention perçue par le comité au titre de son budget de fonctionnement est destinée à prendre en charge les dépenses liées à son fonctionnement ainsi qu’à l’accomplissement de ses missions (ex : expertises, abonnements, formations, prestations de services, frais de déplacements etc.). Dans ce cadre, les membres du comité, à l’exception du président, délibèrent librement sur l’affectation de la somme à leur disposition.

Versée par l’employeur, intégralement en début d’année ou progressivement en cours d’année, son montant est au moins égal à :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;
• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés.

Dès lors, le montant de ce budget ainsi que ses modalités d’utilisation doivent être mentionnées :

• dans les comptes annuels du comité ;
• dans son rapport d’activité et de gestion.

A l’opposé, la contribution perçue par le comité au titre de son budget ASC doit permettre de financer toute activité :

• facultative ;
• exercée principalement au bénéfice des salariés ;
• et visant à améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel.

Constituent notamment des activités sociales et culturelles : les institutions sociales de prévoyance et d'entraide, les cantines, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances etc.

Également versée par l’employeur, son montant est alors :

• fixé par un accord d’entreprise ;
• où, à défaut d’accord, au moins égal au rapport de la contribution à la masse salariale de l’année précédente.

Le principe de dualité budgétaire emporte une conséquence essentielle : chaque budget doit être utilisé conformément à son objet. De ce fait, le budget de fonctionnement ne peut être mobilisé pour financer des activités sociales et culturelles et vice versa.

Néanmoins, le Code du travail institue une réserve à ce principe. A ce titre et selon des conditions strictes :

Oui, vous pouvez transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget dédié aux ASC.

Afin de procéder à un tel transfert, vous devez tout d’abord constater un excédent annuel du budget de fonctionnement. Le transfert ne peut donc porter que sur ce reliquat. Par ailleurs, le montant reversé ne peut excéder 10 % de l’excédent constaté.

En outre, le transfert de ce reliquat repose nécessairement sur une délibération préalable du comité.

Enfin, le montant transféré ainsi que ses modalités d’utilisation doivent être inscrits :

• dans les comptes annuels du comité ;
• dans son rapport d’activité et de gestion.

Sachez également que vous pouvez procéder à un transfert dans le sens opposé, c’est-à-dire du budget dédié aux ASC vers le budget de fonctionnement. Encore une fois, seul le reliquat budgétaire se retrouve concerné dans la même limite de 10 %.

Pour en savoir davantage sur la détermination et la gestion des budgets du CSE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ». Celle-ci intègre notamment la procédure interactive Lumio « Transférer des fonds entre les comptes du CSE ».