CSE : Ai-je le droit d’être consulté sur le projet de licenciement d’un délégué syndical ?

Pour valablement notifier le licenciement d’un salarié protégé, l’employeur est tenu, au préalable :

• de respecter les formalités communément applicables aux procédures de licenciement (convocation à un entretien préalable, déroulé de l’entretien, notification du licenciement, etc.) ;

• de recueillir, auprès de l’Inspection du travail, une autorisation de licenciement.

Lorsqu’il emploie au moins 50 salariés, l’employeur peut également se retrouver dans l’obligation de recueillir l’avis du CSE de l’entreprise ou, si des établissements distincts sont établis, du CSE de l’établissement auquel appartient le salarié. A défaut, il commet une irrégularité substantielle justifiant un refus d’autorisation de la part de l’administration du travail.

Cette consultation, qui peut intervenir dans le cadre d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, doit être précédée d’une convocation :

• de tous les élus, titulaires comme suppléants, et des représentants syndicaux au CSE ;

• mais aussi du salarié visé par la procédure de licenciement, et ce, pour permettre aux élus de procéder à son audition.

La présence du salarié concerné n’étant pas pour autant obligatoire, son absence, lorsqu’elle sera délibérée, n’aura aucune incidence sur la régularité de la procédure.

Au final, il reviendra au CSE d’émettre un avis à la majorité des membres présents.

Ne l’oubliez pas, un avis défavorable demeure consultatif et ne peut donc, le cas échéant, faire échec à la démarche de l’employeur. Par ailleurs, si le CSE correctement consulté refuse d’émettre un avis, l’employeur peut, sans vicier la procédure, immédiatement saisir l’Inspection du travail.

Mais alors, votre consultation est-elle exigée lorsque le projet de licenciement est dirigé vers un délégué syndical ?

Non, l’employeur n’a pas à vous consulter lorsqu’il envisage de procéder au licenciement d’un délégué syndical (DS).

Pour autant, votre consultation s’impose si la démarche de l’employeur vise notamment un :

• membre élu à la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) ;

• représentant syndical au CSE (RSCSE) ;

• représentant de proximité.

Il n’est pas rare, au demeurant, qu’un salarié cumule son mandat de DS avec un mandat d’élu au CSE ou de RSCSE. Aussi, s’il se trouve visé par une procédure de licenciement, vous serez consulté en vertu de cette seconde qualité.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur les contours de votre consultation dans le cadre d’un du licenciement d’un salarié protégé, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».