CSE : Ai-je le droit d'être consulté sur les possibilités de reclassement d’un salarié inapte si l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement ?

Le médecin du travail a la capacité, au terme d’un ou de deux examens médicaux, de constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail.

De là, l’employeur se retrouve, par principe, tenu à une obligation de reclassement. Pour la remplir, il devra, proposer au salarié inapte, avec sérieux et loyauté, un autre emploi :

• approprié à ses capacités ;

• aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que les mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ;

• prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié ainsi que l’avis du CSE ;

• au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant.

Il peut toutefois, par exception, en être dispensé si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que :

• tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;

• l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le CSE, et seulement lui, doit, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, être consulté sur les perspectives de reclassement d’un salarié inapte.

Ceci induit, plus concrètement, que votre avis doit être sollicité si l’employeur :

• identifie, bien entendu, une ou plusieurs offres de reclassement ;

• se trouve, à l’inverse, dans l’impossibilité de soumettre une proposition de reclassement.

Votre consultation devra intervenir entre :

• la reconnaissance, par le médecin du travail, de l’inaptitude du salarié ;

• et la transmission, par l’employeur, de la proposition effective de reclassement ;

• ou, en cas d’impossibilité de reclassement, la convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement.

L’avis consultatif qui en résultera vous permettra, le cas échéant, de confirmer l’impossibilité de reclassement du salarié, d’avaliser l’alternative de reclassement identifiée par l’employeur, de la compléter voire de formuler une contre-proposition.

Le sens de votre avis ne pourra, en aucune façon, s’imposer à l’employeur ou le libérer de son obligation.

Mais qu’en est-il si ce dernier est expressément dispensé de rechercher un reclassement ? Doit-il, malgré tout, procéder à votre consultation ?

Dès lors que son obligation de reclassement n’est pas activée :

Non, l’employeur n’a pas à vous consulter.

En somme, de la dispense de l’obligation de reclassement découle la dispense de l’obligation de consultation du CSE.

Vous souhaitez en savoir davantage sur les modalités de votre consultation dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude ? Les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « CSE ACTIV ».