CSE : bientôt de nouveaux droits ?

Le CESE (Conseil économique social et environnemental) constate un besoin de formation et d’information des acteurs du dialogue social sur les sujets de santé-environnement. Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience », la nouvelle compétence du CSE en matière environnementale requiert l’acquisition d’une expertise sur les enjeux du dérèglement climatique. La formation économique peut porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Mais aucun moyen supplémentaire (heure de délégation ou de formation) n’a été explicitement prévu à l’occasion de la création de cette nouvelle prérogative donnée au CSE.

Le CESE recommande donc de renforcer les droits à formation des élus CSE sur les questions de santé-environnement et sur les conséquences des dérèglements climatiques sur la santé et les conditions de travail.

La loi travail du 8 août 2016 a instauré au profit des salariés, des employeurs et de leurs représentants des formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises.

Le CESE préconise d’intégrer une offre de formation commune portant sur les objectifs de transition écologique et les modalités d’adaptation du travail aux contraintes du changement climatique et d’un meilleur respect des écosystèmes.

La loi « Climat et Résilience » a donné de nouvelles attributions aux CSE en matière d’environnement.

Le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Au cours des 3 grandes consultations (politique sociale, situation économique, orientations stratégiques) le CSE est également informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Le CESE souligne que cette avancée en matière de dialogue social environnemental reste donc partielle dès lors que l’intégration des enjeux climatiques dans la discussion sur les orientations stratégiques de l’entreprise reste une simple information et ne donne qu’assez rarement un droit à l’expertise.

Il souhaite donc que le CSE soit systématiquement consulté sur les conséquences environnementales ainsi que leurs effets sur les salariés lors des 3 consultations récurrentes.

La loi « Climat et résilience » a rendu obligatoire la mention, dans la BDESE, des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Mais à ce jour, la BDESE n’intègre pas les atteintes à l’environnement du fait de l’activité dans leurs conséquences sur la santé des salariés, des travailleurs sous-traitants et des populations.

Le CESE préconise d’intégrer la santé-environnement dans la BDESE et de l’inscrire à l’article L. 2312-21 du Code du travail qui fixe le champ de la négociation pour la BDESE. Il demande aussi à ce que l’article L. 2312-36, qui fixe le contenu supplétif de la BDESE, prévoit des thèmes précis tels que les arrêts de travail pour accidents ou maladies professionnelles, les émissions de gaz à effet de serre ou d’autres substances polluantes.

Le CESE invite, d’ores et déjà, les partenaires sociaux à négocier des accords dans les entreprises pour définir un contenu de la BDESE adapté à la réalité des situations de travail.

Le CESE considère que dans une logique de prévention, il faut intégrer l’impact du dérèglement climatique dans les négociations portant sur les techniques, les organisations et les conditions de travail et la santé physique et mentale. Les dispositions négociées pour adapter l’organisation et les conditions de travail doivent éviter la « maladaptation » : il s’agit d’éviter d’amplifier la dégradation de l’environnement et de contribuer à l’effort général de sobriété.

Avis du CESE « Travail, santé-environnement : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ? », 25 avril 2023