CSE central : des précisions importantes sur la désignation et le remplacement des membres

Le CSE central est composé d’une part de l’employeur ou de son représentant, et d’autre part d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres (Code du travail, art. L. 2316-4).

S’il survient une contestation sur la désignation des membres élus, faut-il saisir le tribunal judiciaire dont relève l’établissement ayant procédé à l’élection litigieuse, ou bien celui du siège ? La Cour de cassation fait œuvre de pédagogie pour répondre à cette question. Au regard de la finalité de l'institution du CSE central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l'entreprise dans son ensemble, il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation. Autrement dit, c’est le tribunal judiciaire du siège de l’entreprise qui est territorialement compétent.

Le Code du travail ne précise pas la conduite à tenir en cas de départ en cours de mandat d’un délégué élu au CSE central.

Là encore, la Cour de cassation met fin aux incertitudes en décidant que les règles de suppléance prévues pour le CSE s’appliquent également au CSE central (suivant en cela la jurisprudence applicable au temps du comité d’entreprise).

En cas de départ d’un délégué suppléant du CSE central, il n’est pas procédé à son remplacement, à moins qu’un accord collectif ou une convention collective n’en disposent autrement.

En cas de départ d’un délégué titulaire du CSE central, et en l’absence de dispositions contraires, il est remplacé selon les règles de l’article L. 2314-37, à savoir :

1. Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire défaillant, en choisissant en priorité un suppléant élu de la même catégorie.
2. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
3. À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Des questions sur le comité social et économique central ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » qui contient plusieurs fiches dédiées au sujet, notamment les fiches « Concevoir une stratégie d'action entre comité social et économique central et comités d’établissement » et « Partager l'information entre comité social et économique central et comités d’établissement ».

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 2023, n° 22-21.239 (lorsqu'un membre titulaire du comité social et économique central cesse ses fonctions par suite de son décès, d'une démission, de la rupture du contrat de travail ou de la perte des conditions requises pour être éligible, il est remplacé dans les conditions prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail)