Représentation du personnel

CSE : consultation et réunion en période d’épidémie de Covid-19

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans les situations de crise comme celle que nous vivons actuellement, le CSE joue un rôle particulièrement important. Il continue à être consulté et à se réunir tout en respectant les consignes de confinement. La loi d’urgence du 23 mars précise que les modalités d’information et consultation peuvent être modifiées par le Gouvernement. Les visioconférences sont à privilégier.

Sachez avant tout que si vous êtes mis en chômage partiel, votre mandat de représentant du personnel n’est pas suspendu du fait de la suspension du contrat de travail. Vous devez continuer à jouer votre rôle et à assurer la défense des salariés.

CSE : consultations et réunions

En tant que membre de la délégation du personnel au CSE, vous avez pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise.

Les risques auxquels sont exposés les salariés doivent être identifiés. L’évaluation en cette période vise essentiellement à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du Covid-19 peuvent se trouver réunies. Cette évaluation, qui incombe à l’employeur, doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques faisant l’objet d’une actualisation. Vous pouvez, dans ce cadre, être associé à cette démarche et être consulté sur la mise à jour de ce document.

Lorsque deux membres du CSE en font la demande, le comité peut être réuni sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

En outre, dans les structures qui comptent au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur différentes thématiques qui touchent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

L’employeur doit ainsi vous consulter et recueillir votre avis pour les modifications importantes de l’organisation du travail, le recours à l’activité partielle, les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos. Selon le questions-réponses du ministère du Travail, l’instance, pour ces matières, doit être informée de la tenue de la réunion au cours de laquelle elle sera consultée au moins 3 jours à l’avance.

Notez-le
Pour les consultations relatives au chômage partiel, l’employeur peut vous consulter à posteriori. Le décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle publié au Journal officiel du 26 a assoupli la procédure et permet à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour vous consulter. Ce délai courant à compter de la demande de chômage partiel.

Consultation et réunion du CSE : leurs modalités peuvent être modifiées par le Gouvernement

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel le 24 mars. Elle permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne l’information et la consultation du CSE.

Il est ainsi possible pour le Gouvernement de modifier les modalités d’information et consultation du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis.

En principe, le recours à la visioconférence pour réunir les membres du CSE peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité, ou à défaut être limité au nombre de trois par an (Code du travail, art. L. 2315-4). Mais en cette période de crise sanitaire, le recours à des consultations via visioconférence est encouragé et facilité pour ainsi déroger à la règle légale.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. (Code du travail, art., D. 2315-1).

En cas de vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir l’anonymat. Si le vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (Code du travail, art., D. 2315-1).

L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques précisés auparavant.

Enfin, le vote s’exerce simultanément. Ainsi, à compter de l'ouverture des opérations, les participants disposent d'une durée identique pour voter.

Pour vous aider à organiser les réunions du CSE à distance, les Editions Tissot vous conseillent de vous reporter à leur fiche « Organiser au mieux les réunions lorsque les participants sont sur des sites distants » issue de leur documentation « CSE : agir en instance unique ». Cette fiche est mise à jour des dernières actualités liées au Covid-19.


Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 24
Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
Ministère du Travail, Covid-19, questions/réponses pour les entreprises et les salariés, version du 19 mars