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CSE d’établissement : droit à expertise

Publié le 18/03/2022 à 06:20 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 4 min

Dans les entreprises à établissements multiples d’au moins 50 salariés, l’articulation entre les compétences du comité social et économique central et celles du comité social et économique d’établissement peuvent se compliquer s’agissant du droit à consultation et par voie de conséquence du droit à expertise.

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