Représentation du personnel

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

CSE et caractérisation de l’établissement distinct par décision unilatérale : un « découpage » sous haute surveillance !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La détermination des établissements distincts est opérée par voie d’accord collectif ou, en l’absence de délégués syndicaux, par accord conclu entre l’employeur et le CSE. A défaut (et pour ne pas dire en dernier lieu), ce découpage est réalisé par décision unilatérale, qui n’en reste pas pour autant sans règle.

CSE et caractérisation de l’établissement distinct : un « découpage » se devant de répondre à certains critères plutôt familiers

Selon le Code du travail : « En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (C. trav., art. L. 2313-4).

Dans notre affaire, la fédération Sud Rail, qui entendait faire valoir l’existence d’un nombre d’établissements distincts bien plus important que le nombre retenu par l’employeur et les juges de première instance, décide de contester la conclusion du tribunal écartant, pour certains, toute autonomie de gestion du personnel des directeurs d’établissements aux seuls motifs :

  • qu’ils pouvaient seulement, dans certains cas, « proposer la sanction (…) le directeur de Gares et Connexions devant donner son avis » ;
  • qu’ils ne feraient que « décliner la politique nationale et régionale au sein de l’établissement », et qu’il piloterait les investissements (…) et gèrerait les budgets « mais sans toutefois disposer d'un pouvoir décisionnel concernant l'élaboration de ce budget ou ces investissements » ;
  • que les délégations et subdélégations de pouvoir en matière d’achats au sein de l’établissement « ne peuvent caractériser à elles seules une autonomie élargie en matière de gestion financière et comptable » ;
  • que les référentiels soumis ne démontraient pas l’existence de l’autonomie requise ;
  • que le pouvoir de « notation et de management des équipes, de pilotage des établissements et de mise en œuvre de projets propres » ne peuvent illustrer à eux seuls ledit critère,

et ce, alors qu’une appréciation et une analyse plus globales se devaient, selon la fédération, d’être menées.

Or, la Cour de cassation a alors décidé de rappeler, qu’il résulte de l’article L. 2313-4 ci-dessus cité que constitue un établissement distinct : « un établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ».

Relevant à ce titre que le tribunal d'instance avait, « par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les parties, constaté (…) sans violer les textes visés (…) l’existence de trente-trois établissements distincts au sein du groupe SNCF », a rejeté purement et simplement le pourvoi formé.

Sans surprise, la Cour de cassation reprend donc à son compte la jurisprudence administrative propre au comité d’entreprise qui se référait elle-même à la notion « d’autonomie de l’établissement » ainsi que la jurisprudence du Conseil d’Etat s’attachant, quant à elle, à vérifier les pouvoirs consentis au responsable de l’établissement et l’autonomie de décision dont il pouvait disposer pour que le « fonctionnement normal des comités d’établissement puisse être assuré à son niveau » (pouvoirs qui devaient être caractérisés en matière de gestion du personnel et d’exécution du service).

Ces éléments doivent ainsi continuer à guider les employeurs qui procèdent à la détermination des établissements distincts par voie unilatérale.

CSE et caractérisation de l’établissement distinct : un « découpage » à la pleine main du juge en cas de contestation

En cas de litige portant sur la décision de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise. La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux (C. trav., art. L. 2313-5).

Ainsi cette affaire est l’occasion pour la Cour de confirmer :

  • que la décision par laquelle la DIRECCTE a statué sur le litige portant sur le découpage en établissements distincts opéré par décision unilatérale de l’employeur « peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux » ;
  • qu’il appartient alors au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations ;
  • que par conséquent, si le tribunal d’instance juge la contestation infondée, il lui appartiendra alors de confirmer purement et simplement la décision de la DIRECCTE. A contrario et, s’il décide d’accueillir la contestation ne serait-ce que partiellement il lui appartiendra, de fait, de statuer à nouveau par le biais d’une décision se substituant à celle de cette dernière.

En l’espèce, bien que le tribunal se soit faussement défaussé pour statuer sur les griefs relatifs à la régularité formelle de la décision de la DIRECCTE et dans la mesure où, ce dernier a tout de même statué sur le fond en fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, la contestation de la fédération Sud Rail ne peut être favorablement accueillie.

Besoin d’information sur le CSE et les établissements distincts ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » et plus particulièrement la fiche « Comprendre la notion d’établissement distinct ».


Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 18-23.655 (relèvent de la compétence du tribunal d'instance, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'il appartient en conséquence au tribunal d'instance d'examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la DIRECCTE)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.