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CSE : et si l'employeur ne réorganise pas d'élections dans les temps ?

Publié le 18/09/2019 à 06:38 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 2 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Dans certaines entreprises le passage au CSE n’est toujours pas prévu malgré l’échéance 2020 qui se rapproche. Ce qui pose la question du devenir des DP et membres du CE qui exercent toujours leur mandat.

CSE : une date butoir qui se rapproche

A partir de 2020 au plus tard, le comité social et économique (CSE) remplace les DP, le CE et le CHSCT (ou le cas échéant la DUP ou l’instance unique).
Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, il doit être mis en place lorsque le seuil de 11 salariés est franchi.

Notez-le
Ce seuil devra être dépassé pendant 12 mois consécutifs pour entrainer la mise en place du CSE.
Dans les entreprises déjà dotées de telles institutions, il est mis en place lors du renouvellement de celles-ci, et au plus tard au 31 décembre 2019.

CSE : l’absence de mise en place peut être sanctionnée

Passé le 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel n’auront plus aucune légitimité.

Autrement dit, l’entreprise qui continue de fonctionner avec des DP/CE se retrouvera en tort de la même façon que s’il n’y a aucune instance représentative du personnel dans l’entreprise.

Cela constitue alors un délit d’entrave à la mise en place du CSE puni d’un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Les anciens élus peuvent notamment demander la reconnaissance du délit d’entrave tout comme l’inspection du travail.

Des sanctions indirectes peuvent également s’appliquer. Par exemple, si un salarié est reconnu inapte à son poste (pour une origine professionnelle ou non), l’employeur ne peut en principe pas le licencier sans avoir au préalable recherché un reclassement et consulté le comité social et économique. L’employeur ne peut s’exonérer de cette obligation au motif que l’entreprise ne comporte pas de représentants du personnel, à moins de produire un procès-verbal de carence. Un autre exemple est l’impossibilité de dénoncer un usage : cette procédure supposant l’information et la consultation préalable des représentants du personnel, sa mise en œuvre est sans effet si l’entreprise dépourvue de telles instances n’est pas couverte par un procès-verbal de carence.

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...