Représentation du personnel

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CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Alors que l’échéance pour la mise en place du CSE se rapproche, la ministre du Travail vient d’écarter tout report de date. Elle a également confirmé qu’à défaut d’organisation des élections il y aura délit d’entrave.

Mise en place du CSE : la date butoir du 1er janvier 2020

A partir de 2020 au plus tard, le comité social et économique (CSE) remplace les DP, le CE et le CHSCT (ou le cas échéant la DUP ou l’instance unique).

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, il doit être mis en place lorsque le seuil de 11 salariés est franchi.

Notez-le
Ce seuil devra être dépassé pendant 12 mois consécutifs pour entrainer la mise en place du CSE.

Dans les entreprises déjà dotées de telles institutions, il est mis en place lors du renouvellement de celles-ci, et au plus tard au 31 décembre 2019.

Mise en place du CSE : pas de report et une entrave

Passé le 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel n’auront plus aucune légitimité.

Autrement dit, l’entreprise qui continue de fonctionner avec des DP/CE se retrouvera en tort de la même façon que s’il n’y a aucune instance représentative du personnel dans l’entreprise.

Cela constitue alors un délit d’entrave à la mise en place du CSE puni d’un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Les anciens élus peuvent notamment demander la reconnaissance du délit d’entrave tout comme l’inspection du travail.

Fin octobre, 4 syndicats de salariés (CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont écrit au ministère du Travail pour demander à ce que les instances représentatives du personnel en place dans les entreprises n’ayant pas respecté l’obligation de mise en place du CSE puissent perdurer après le 1er janvier 2020 et jusqu’à l’organisation des élections. Les syndicats soulignaient notamment que les salariés seront sanctionnés du fait du non-respect de la date couperet du 1er janvier 2020, puisqu’ils ne disposeront plus d’institutions représentatives du personnel et de représentants salariés dans l’entreprise (voir notre article « Report de l’échéance pour la mise en place du CSE : les syndicats sont pour ! »).

Mais Muriel Pénicaud vient d’écarter cette idée soulignant dans un discours que la loi avait prévu un délai important pour la mise en place (presque 2 ans et demi puisque le CSE a été créé par les ordonnances Macron de 2017). Elle a également confirmé qu’en l’absence de CSE au 1er janvier 2020, il y aurait délit d’entrave.

Important
Des sanctions indirectes peuvent également s’appliquer en l’absence de CSE début 2020. Par exemple, si un salarié est reconnu inapte à son poste (pour une origine professionnelle ou non), vous ne pouvez en principe pas le licencier sans avoir au préalable recherché un reclassement et consulté le comité social et économique. Vous ne pouvez pas vous exonérer de cette obligation au motif que l’entreprise ne comporte pas de représentants du personnel, à moins de produire un procès-verbal de carence. Un autre exemple est l’impossibilité de dénoncer un usage : cette procédure supposant l’information et la consultation préalable des représentants du personnel, sa mise en œuvre est sans effet si l’entreprise dépourvue de telles instances n’est pas couverte par un procès-verbal de carence.

Vous êtes à la recherche d’un guide au sujet du déroulement des élections du CSE ? Les Editions Tissot vous recommandent leur « Kit Organiser les élections professionnelles du comité social et économique (CSE) ».

Ce kit se compose d’un dossier pratique sur les élections professionnelles du CSE et d’un service d'information juridique pour les élections du CSE par téléphone.


Intervention de Muriel Pénicaud au 53e congrès confédéral de la CFTC au Palais des congrès Marseille Chanot, 7 novembre 2019