CSE : seul un membre de l’instance peut le représenter en justice

CSE : action en justice, rappels

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés.

Cela lui permet d’agir en son nom en justice pour faire respecter ses droits, que ce soit vis-à-vis de l’employeur, d’un fournisseur, d’un salarié ou de l’un de ses membres.

En pratique, lorsque le CSE décide d’agir en justice, cela signifie qu’une décision doit être prise au sein du comité pour déclencher l’action. Une résolution sur ce projet d’action doit être votée au cours d’une réunion par la majorité des élus titulaires présents.

Lors de cette réunion, vous devez aussi décider parmi vous qui va représenter le comité devant la justice. Cela doit également résulter d'un vote, dans les mêmes conditions que la décision d'agir en justice. Le nom de la personne choisie pour représenter le CSE doit faire l’objet d’une mention dans le PV de la réunion.

CSE : il peut être représenté en justice par un de ses membres

La Cour de cassation a rappelé récemment que seul un membre du comité régulièrement mandaté à cet effet peut valablement le représenter en justice.

Dans cette affaire, un trésorier d’un comité d’entreprise a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’abus de confiance au préjudice de cette instance représentative pour avoir détourné des fonds en procédant à des retraits d’espèces et à des achats personnels.

Le comité d’entreprise s’est constitué partie civile au moment de l’instruction. Par la suite, il a été cité devant le tribunal correctionnel par le ministère public où un avocat l’a représenté. A ce stade, la personne qui a été désignée pour représenter le comité au moment de l’instruction n’était plus membre de celui-ci.

Le trésorier a été déclaré coupable, mais le tribunal correctionnel a en revanche déclaré irrecevable la constitution de partie civile du comité d’entreprise. Devant la cour d’appel, la solution est autre. Les juges ont décidé que la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel était recevable. Elle a retenu que depuis l’abrogation de l’article R. 432-1 du Code du travail, il n’était plus nécessaire d’être membre du comité d’entreprise pour être mandaté pour agir en justice en son nom.

La Haute Juridiction casse l’arrêt d’appel. L’abrogation, intervenue lors de la recodification du Code du travail, ne saurait être interprétée comme permettant que l’action civile du comité d’entreprise soit exercée par une personne qui n’en est pas membre.

Pour elle, l’action civile en réparation du dommage directement causé au comité d’entreprise par un crime, un délit ou une contravention doit être exercée par l’un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet.

Pour plus de précisions les Editions Tissot vous conseillent leur fiche expert « Engager une action en justice au nom du comité » issue de leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 19-83.139 (l’action civile en réparation du dommage directement causé au comité d’entreprise par un crime, un délit ou une contravention doit être exercée par l’un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet)