CSE : seul un membre de l’instance peut le représenter en justice
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Lorsque le comité social et économique agit en justice, seul un membre du comité régulièrement mandaté à cet effet peut valablement le représenter. Lorsque la personne mandatée n’est plus membre de l’instance, une action civile est irrecevable.
CSE : action en justice, rappels
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