Représentation du personnel

CSE : seul un membre de l’instance peut le représenter en justice
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque le comité social et économique agit en justice, seul un membre du comité régulièrement mandaté à cet effet peut valablement le représenter. Lorsque la personne mandatée n’est plus membre de l’instance, une action civile est irrecevable.

CSE : action en justice, rappels

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