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Dans quel délai l’avis du CE doit-il être rendu suite à l’information préalable par l’employeur ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Selon le Code du travail, l’exercice des « attributions consultatives » du CE se traduit par l’adoption d’un avis du CE. L’avis du CE marque donc la fin de sa consultation sur un sujet particulier figurant à l’ordre du jour.

La loi ne formule en aucun cas un délai ferme, en nombre d’heures, de jours ou de réunions, au terme duquel le CE serait contraint de procéder au vote de son avis. En revanche, la loi précise plusieurs conditions de qualité de la discussion qui doit obligatoirement précéder l’avis du CE.

Ainsi, selon la loi, le CE ne doit procéder au vote de l’avis que lorsque :

  • le président du CE lui a remis l’ensemble des informations précises et écrites concernant le sujet de sa consultation (phase obligatoire d’information préalable à la consultation) ;
  • le président du CE lui a transmis une réponse motivée aux observations qu’il a formulées concernant le thème soumis à sa consultation (phase de consultation à proprement parler) ;
  • le CE a disposé d’un délai d’examen suffisant du projet ou rapport soumis à sa consultation.

Concrètement, le vote de l’avis ne deviendra donc obligatoire que lorsque toutes les étapes de la consultation se sont déroulées conformément à ces exigences légales de qualité de la discussion, quel que soit le nombre de réunions et le délai nécessaires pour satisfaire ces conditions :

  • le président doit avoir remis une note écrite d’information et l’avoir présenté oralement ;
  • le CE doit avoir bénéficié, s’il l’estime nécessaire, d’un délai d’examen de cette information dans le but de déterminer si elle lui paraît ou non suffisante, c’est-à-dire assez complète, précise, claire et cohérente. Dans le cas contraire, le CE demandera au président des compléments d’information ;
  • si des compléments d’information ont été demandés, le président doit avoir répondu, de manière précise et écrite, à l’ensemble des questions posées par le CE ;
  • le CE doit avoir bénéficié, s’il l’estime nécessaire, d’un nouveau délai d’examen pour analyser l’information au regard des compléments apportés, pour consulter les salariés, pour confronter les opinions à l’intérieur du CE, pour consulter sa section syndicale, etc. ;
  • le CE doit avoir pu formuler des « observations » et des « vœux » sur le sujet soumis à sa consultation (sous la forme, par exemple, de critiques ou de propositions) ;
  • le président doit avoir apporté une réponse motivée à chacune des remarques du CE (sous la forme, par exemple, d’un engagement de prendre les mesures demandées ou sous la forme d’un refus accompagné de justifications précises).

Tant qu’il n’a pas exécuté ces obligations, le président ne peut en aucun cas imposer au CE un délai pour rendre son avis et, s’il s’agit d’une consultation sur un projet de l’entreprise, il ne peut ni communiquer sur ce projet, notamment auprès des salariés, ni commencer à le mettre en œuvre.

Le CE peut donc légitimement, sans entrave, refuser de procéder au vote de l’avis en adoptant une résolution énonçant : « Le CE est dans l’impossibilité de procéder au vote de l’avis du fait de [préciser ce qui manque à la discussion] et demande au président de [préciser ce qui attendu du président, de manière précise : questions ou observations restées sans réponse] avant la prochaine session extraordinaire fixée au [préciser la date] ».

Le CE peut également saisir le tribunal de grande instance en référé en vue de faire ordonner au président d’accomplir les démarches nécessaires préalables au vote de l’avis.

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