Représentation du personnel

De nouvelles obligations de consultations du CSE
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’information consultation du CSE connaît quelques modifications en ce début d’année. Le contenu de l’information sur les consultations stratégiques de l’entreprise a notamment été modifié par la loi de finances 2021.

Consultation du CSE : une nouvelle obligation relative aux aides du plan de relance (art. 244)

Une nouvelle obligation de consultation s’impose pour les entreprises qui bénéficient des crédits ouverts par la loi de finances 2021 au titre de la mission « Plan de relance ».

En effet, pour celles qui emploient plus de 50 salariés, elles doivent communiquer au CSE le montant, la nature et l'utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance ». Le comité social et économique formule un avis distinct sur l'utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts.

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