Représentation du personnel

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Déclenchement du droit d’alerte par les délégués du personnel

Publié le par dans Délégué du personnel.

Les délégués du personnel (DP) peuvent déclencher leur droit d’alerte suite à la décision de l’employeur de contrôler les ordinateurs de certains salariés. Si l’employeur refuse d’ouvrir une enquête sur les modalités de ce contrôle, ils ont alors la possibilité de saisir le juge des référés.

Les faits : la direction d’une entreprise reçoit des messages anonymes faisant état d’informations internes confidentielles. Soupçonnant un salarié d’en être l’auteur, elle demande au responsable informatique de contrôler l’ordinateur de 17 salariés ayant pu avoir accès à ces informations.

Les délégués du personnel, qui y voient une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles des salariés concernés, déclenchent leur droit d’alerte auprès de l’employeur.

L’employeur ayant refusé d’ouvrir une enquête sur les modalités du contrôle de ces ordinateurs, ils saisissent le juge des référés afin que celle-ci soit ordonnée. Ils obtiennent gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : si l’employeur a refusé d’ouvrir une enquête sur les modalités du contrôle de ces ordinateurs, c’est qu’il estimait se trouver en présence d’un « risque ou événement particulier », l’autorisant à ouvrir, sans la présence du salarié, les fichiers identifiés comme personnels contenus sur le disque dur de son ordinateur professionnel.

Les lettres anonymes faisaient état de courriels ultraconfidentiels ayant un libellé « sécurité-sûreté ». Il n’avait été possible d’y accéder qu’en forçant le système de cryptage et de protection des données de l’entreprise.

La cour d’appel puis la Cour de cassation donnent tort à l’employeur. Elles analysent la situation comme un simple « incident sécurité » et non comme un évènement particulier autorisant le libre accès de l’employeur aux messages personnels stockés sur l’ordinateur des salariés.

Seul l’administrateur réseaux, soumis à une obligation de confidentialité, pouvait, dans le cadre de son contrôle, ouvrir de tels messages.

La décision de la cour d’appel d’ordonner une enquête avec les délégués du personnel afin de vérifier si des messages personnels avaient été ouverts dans le seul cadre de la mission confiée à cet administrateur, ou s’ils l’avaient été indûment par l’employeur, était en conséquence justifiée pour s’assurer de la réalité de l’atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l’entreprise.

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–40274 du 17 juin 2009 : droit d’alerte et possibilité pour les délégués du personnel de saisir le juge des référés)


Article publié le 4 septembre 2009
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