Défaut d’organisation des élections = un préjudice pour les salariés

Lorsqu’une entreprise atteint pendant douze mois consécutifs l’effectif d’au moins onze salariés, l’employeur doit organiser des élections pour mettre en place un comité social et économique (Code du travail, art. L. 2311-2). Si ces élections n’aboutissent pas à l’élection de candidats, un procès-verbal de carence est dressé (C. trav., art. L. 2314-9).

Selon une jurisprudence constante, l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.

La Cour de cassation a récemment rappelé cette règle : l’employeur négligent qui n’organise pas les élections prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, ce qui constitue en soi un préjudice. Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas procédé au renouvellement de l’instance de représentation du personnel. Pour autant, il pensait que le salarié dont le licenciement était envisagé était protégé et avait donc sollicité une autorisation de licenciement de l’autorité administrative. La cour d’appel avait considéré que dans un tel contexte, le salarié ne pouvait prétendre à une indemnisation. A tort selon la Cour de cassation, le préjudice étant constitué.

Une réserve toutefois : si le salarié concerné n’est pas privé de la possibilité d’être représenté, alors il doit faire la preuve d’un préjudice. C’est le cas lorsque la négligence de l’employeur l’a conduit à ne pas organiser les élections partielles alors qu’il y était tenu, mais qu’il demeurait un élu dans l’entreprise (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 19-12.775).

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2023, n° 21-21.311 (l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts)