Représentation du personnel

Défense des salariés : la question de la semaine

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine, nous vous parlons de la modification imposée des horaires de travail.

De multiples questions-réponses pour vous aider

Pour vous permettre d’être à l’aise quelle que soit la situation, les Editions Tissot vous proposent une base unique de plus de 1000 questions/réponses en droit du travail dans un langage clair et accessible à tous. Elles sont rassemblées dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

Chaque semaine nous sélectionnons une question extraite de cette documentation et que vous pouvez découvrir dans cet article. Attention, le thème de la question est régulièrement changé. La réponse ci-dessous ne reste donc accessible en ligne que quelques jours.

La question de la semaine : le salarié peut-il refuser une modification de son horaire de travail ?

Le refus de subir une modification de son horaire de travail peut en effet spontanément venir à l'esprit du salarié qui a organisé sa semaine en fonction de son planning de travail et ne souhaite pas tout bouleverser. En principe, dès lors que l’horaire n’est pas contractualisé, la modification de l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et ce dernier est libre d'envisager un aménagement de l'horaire, sans que la durée du travail s'en trouve diminuée ou allongée. À titre d'illustration, une nouvelle répartition du travail sur la journée (voire sur la semaine) n'est pas une modification du contrat, contrairement à une augmentation ou une diminution du volume d'heures.

Exemple
Passage d'un horaire de 9 h - 18 h à 7 h - 16 h.

Donc, lorsque la nouvelle répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur, le salarié qui annonce son refus (et ne s'y soumet pas) commet une faute, généralement tenue pour grave.

Exemple
Le changement d'horaires consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.

Il existe une exception lorsque le changement porte une évidente atteinte à l'équilibre contractuel ou à la vie personnelle du salarié. Des raisons personnelles ou familiales impérieuses (comme la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante) autorisent en effet le salarié à refuser la modification sans que cela puisse constituer une faute, même si le changement est prévu au contrat. Dans ce type de contexte, le changement d'horaire peut devenir une modification du contrat du fait de son incidence significative sur la vie privée du salarié.

Il est toutefois nécessaire que le bouleversement des horaires constitue une « atteinte excessive » aux droits du salarié à sa vie privée ou à son repos.

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui refuse la modification alors que le contrat de travail prévoyait la possibilité de modifier l'horaire de travail, que les nouveaux horaires n'affectaient pas le droit au repos du salarié et ne portaient pas une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.

En revanche, lorsque le salarié est sanctionné pour refus d'obéissance alors qu'il ne faisait que protester contre un bouleversement imposé de ses horaires (pas seulement proposé), la sanction est illicite.

D'autres situations constituent également des exceptions à cette règle et requièrent l'accord du salarié, tels le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit (ou inversement), le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, ou encore le cas des salariés à temps partiel qui ont des modalités particulières de modification des horaires (notamment au niveau du délai de prévenance).

Intervention des représentants du personnel

Les représentants du personnel seront fondés à intervenir si le salarié sollicite leur assistance au cours d'une éventuelle procédure de sanction, voire d'un licenciement.

Sur la question des horaires de travail, ils doivent être consultés en cas de modification.

L'employeur a l'obligation de consulter les représentants du personnel avant la mise en œuvre du changement d'horaires. S'il s'agit d'une simple modification des conditions de travail, l'employeur pourra porter ce changement à la connaissance des salariés par voie d'affichage, en indiquant la date d'entrée en vigueur des nouveaux horaires.

Sachez également que les syndicats sont fondés à agir en justice lorsque l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance applicable en cas de modification des horaires des salariés à temps partiel.

Vous trouverez également dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés » les textes officiels en rapport avec la thématique.

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.