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Défense des salariés : la question de la semaine

Publié le 11/11/2022 à 06:40 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 3 min

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons de l’annonce d’une grossesse.

De multiples questions-réponses pour vous aider

Pour vous permettre d’être à l’aise quelle que soit la situation, les Editions Tissot vous proposent une base unique de plus de 1000 questions/réponses en droit du travail dans un langage clair et accessible à tous. Elles sont rassemblées dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

Chaque semaine nous sélectionnons une question extraite de cette documentation et que vous pouvez découvrir dans cet article. Attention, le thème de la question est régulièrement changé. La réponse ci-dessous ne reste donc accessible en ligne que quelques jours.

La question de la semaine : l’annonce de sa grossesse à l’employeur est-elle obligatoire ?

Rien n'oblige une salariée enceinte à révéler sa grossesse à son employeur.

En pratique, cependant, elle aurait tout intérêt à l'en tenir informé, car le fait de taire sa grossesse à l'employeur prive la salariée de la protection contre le licenciement dont bénéficient les femmes enceintes.

Ainsi, si elle reçoit une notification de licenciement, la salariée dispose de 15 jours pour informer l'employeur de son état par lettre recommandée avec accusé de réception, et par là-même obtenir l'annulation du licenciement.

La Cour de cassation a jugé que ce délai de 15 jours débute non pas lors de l'envoi de la lettre recommandée de notification du licenciement par l'employeur, mais à partir du moment où la salariée est effectivement informée de son licenciement. Ainsi, si l'intéressée ne retire pas la notification envoyée en recommandé et que l'employeur la fait alors suivre d'un 2e courrier remis en main propre, le délai court à compter de cette remise en main propre de la notification.

Notez le

La femme qui bénéficie d'une assistance médicale à la procréation (PMA), comme la femme enceinte, ne peut pas être discriminée à l'embauche pour ce motif. Dans tous les cas, une candidate à un poste n'a, elle non plus, aucune obligation de déclaration lors du processus de recrutement.

De même, un salarié ayant un projet d'adoption n'a aucune obligation de transmettre ces informations à son employeur.

Intervention des représentants du personnel

Les représentants du personnel n'interviennent pas dans le traitement du congé de maternité. Ils peuvent toutefois être amenés à conseiller la salariée enceinte ayant reçu la notification à l'entretien préalable au licenciement et l'assister pendant cet entretien. De plus, s'ils observent une discrimination ou une inégalité de traitement, défavorable à la salariée, prenant en considération la grossesse, ils peuvent saisir l'inspection du travail afin de faire cesser le trouble.

Vous trouverez également dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés » les textes officiels en rapport avec la thématique.