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Défense des salariés : la question de la semaine

Publié le 30/09/2022 à 04:40 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 3 min

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons des arrêts maladie.

De multiples questions-réponses pour vous aider

Pour vous permettre d’être à l’aise quelle que soit la situation, les Editions Tissot vous proposent une base unique de plus de 1000 questions/réponses en droit du travail dans un langage clair et accessible à tous. Elles sont rassemblées dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

Chaque semaine nous sélectionnons une question extraite de cette documentation et que vous pouvez découvrir dans cet article. Attention, le thème de la question est régulièrement changé. La réponse ci-dessous ne reste donc accessible en ligne que quelques jours.

La question de la semaine : peut-on exercer un travail pendant un arrêt maladie ?

Le fait d'exercer un travail pendant un arrêt maladie peut sembler contradictoire, voire frauduleux. Le principe est bien évidemment qu'il n'est pas possible pour un salarié d'exercer un travail au cours de la période pendant laquelle il se trouve en arrêt maladie. Pour autant, si un salarié venait à se trouver dans cette situation, il ne commettrait pas nécessairement une faute grave de nature à justifier une sanction, voire le licenciement. A condition toutefois que l'activité exercée le soit à titre temporaire ou bénévole et que, ce faisant, le salarié ne manque pas à son obligation de loyauté.

Cela signifie que l'activité exercée ne doit pas nuire aux intérêts de son employeur (parce qu'elle serait concurrente, par exemple) et rester très limitée dans le temps.

Exemple

Salariée dont le conjoint est commerçant et qui tient la boutique pendant 2 heures le temps pour lui de se rendre à un rendez-vous médical, ou chauffeur qui travaille pendant son arrêt maladie, pour son compte en aidant son épouse à tenir son stand sur des marchés.

En effet, il ne faut pas confondre l'obligation de loyauté, qui subsiste à l'égard de l'employeur pendant l'arrêt maladie, avec les obligations auxquelles le salarié est soumis, pendant l'arrêt maladie, à l'égard de la Sécurité sociale. Seule la violation par le salarié de son obligation de loyauté constitue un motif réel et sérieux de rupture, voire une faute grave : l'employeur devra établir la déloyauté manifeste du salarié.

En revanche, la pratique d’une activité non autorisée par le médecin traitant pendant un arrêt de travail est susceptible de caractériser une fraude à la Sécurité sociale. Dans ce cas, le bénéficiaire s’expose à devoir restituer à la CPAM les indemnités journalières frauduleusement perçues.

Il s'expose également à des pénalités financières pour fraude sociale auprès de la CPAM si l'activité exercée pendant l'arrêt était rémunérée et non autorisée médicalement.

Intervention des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont fondés à intervenir si le salarié fait l'objet d'une procédure disciplinaire et demande à être assisté tout au long de la procédure.

Vous trouverez également dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés » les textes officiels en rapport avec la thématique.