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Défense des salariés : la question de la semaine

Publié le 16/09/2022 à 05:31 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 3 min

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons de l’information de l’employeur sur l’arrêt maladie.

De multiples questions-réponses pour vous aider

Pour vous permettre d’être à l’aise quelle que soit la situation, les Editions Tissot vous proposent une base unique de plus de 1000 questions/réponses en droit du travail dans un langage clair et accessible à tous. Elles sont rassemblées dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

Chaque semaine nous sélectionnons une question extraite de cette documentation et que vous pouvez découvrir dans cet article. Attention, le thème de la question est régulièrement changé. La réponse ci-dessous ne reste donc accessible en ligne que quelques jours.

La question de la semaine : en cas d’arrêt maladie, l’information de l’employeur doit-elle être immédiate ?

Le salarié absent de son poste de travail pour maladie doit bien veiller à l'information de son employeur en respectant un certain délai de prévenance. Pour la jurisprudence, cette obligation induite par l'obligation de loyauté impose au salarié non seulement d'informer l'employeur de son absence, mais également des motifs de cette absence. En effet, le salarié doit justifier de son état de santé en faisant parvenir à l'employeur un certificat médical précisant les dates de l'arrêt de travail.

Dans le cas du salarié malade ou victime d'un accident, cette information est faite en transmettant à l'employeur le volet 3 de l'arrêt maladie établi par le médecin traitant.

La jurisprudence indique que le salarié doit informer l'employeur de sa maladie dans un délai « raisonnable ». Faute de délai de prévenance précisé dans le Code du travail, le délai d'usage est généralement estimé à 48 heures par référence. Ce délai de 48 heures est celui qui est imposé par le Code du travail pour bénéficier de l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir un délai de prévenance spécifique à leur secteur d'application. Dans ce cas, ce délai conventionnel doit être respecté par le salarié, sous peine d'être privé des avantages prévus par la convention collective (garanties de ressources, indemnisation complémentaire, etc.).

En revanche, le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas imposer aux salariés des conditions de délai plus contraignantes que celles prévues par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

Intervention des représentants du personnel

Les représentants du personnel ne jouent pas de rôle particulier dans le traitement des arrêts maladie. Ils peuvent toutefois être amenés à accompagner ou représenter les salariés concernés en cas de différend avec l'employeur.

Vous trouverez également dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés » les textes officiels en rapport avec la thématique.