Représentation du personnel

Défense des salariés : la question de la semaine

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons de l‘erreur de paie.

De multiples questions-réponses pour vous aider

Pour vous permettre d’être à l’aise quelle que soit la situation, les Editions Tissot vous proposent une base unique de plus de 1000 questions/réponses en droit du travail dans un langage clair et accessible à tous. Elles sont rassemblées dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

Chaque semaine nous sélectionnons une question extraite de cette documentation et que vous pouvez découvrir dans cet article. Attention, le thème de la question est régulièrement changé. La réponse ci-dessous ne reste donc accessible en ligne que quelques jours.

La question de la semaine : un salarié qui ne signale pas une erreur de paie en sa faveur peut-il être sanctionné ?

Lorsqu'un employeur commet une erreur dans la paie et verse une somme indue à un salarié, il peut naturellement lui demander de la restituer.

Mais peut-il sanctionner le salarié pour n'avoir rien dit alors que l'erreur première dans la paie vient quand même de lui ?

Tout va dépendre des circonstances mais la Cour de cassation a déjà admis que le silence gardé par le salarié pouvait justifier un licenciement pour faute grave.

Dans cette affaire, le trop-perçu avait duré plusieurs mois et la salariée s'était tue alors que l'entreprise lui avait signalé son erreur un mois donné. Les juges ont souligné le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur. Les fonctions de la salariée (elle était vendeuse avec beaucoup d'autonomie et s'occupait seule de l'encaissement) ont certainement aussi joué dans la décision.

Quoi qu'il en soit, les salariés ont intérêt à être vigilants si une telle erreur se produit et à la signaler rapidement à leur employeur, surtout si elle se reproduit. A défaut, sur le fondement de leur obligation de bonne exécution du contrat, un employeur pourrait engager à leur encontre une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Intervention des représentants du personnel

Les représentants du personnel doivent encourager le salarié les informant d'une erreur sur sa paie à prendre contact avec le service du personnel pour procéder à une vérification. Si une procédure disciplinaire est déjà engagée contre le salarié, les représentants du personnel peuvent accompagner et assister le salarié durant cette procédure.

Vous trouverez également dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés » les textes officiels en rapport avec la thématique.

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