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Défense des salariés : la question de la semaine

Publié le 18/11/2022 à 07:31 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 3 min

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons des entretiens.

De multiples questions-réponses pour vous aider

Pour vous permettre d’être à l’aise quelle que soit la situation, les Editions Tissot vous proposent une base unique de plus de 1000 questions/réponses en droit du travail dans un langage clair et accessible à tous. Elles sont rassemblées dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

Chaque semaine nous sélectionnons une question extraite de cette documentation et que vous pouvez découvrir dans cet article. Attention, le thème de la question est régulièrement changé. La réponse ci-dessous ne reste donc accessible en ligne que quelques jours.

La question de la semaine : le refus de se présenter à un entretien professionnel ou d’évaluation peut-il justifier une sanction ?

Afin d'évaluer les aptitudes professionnelles de ses salariés, l'employeur peut mettre en place des entretiens d'évaluation. L'entretien d'évaluation a pour objectif de formaliser les résultats du salarié pour l'année écoulée et de définir les objectifs pour l'année suivante.

Le salarié qui refuse l'entretien d'évaluation, alors que le droit d'évaluer ses collaborateurs relève du pouvoir de direction de l'employeur, a un comportement fautif qui peut être sanctionné. Cette sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

La gravité de la faute doit être appréciée au cas par cas. En effet, un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, et les antécédents du salarié, comme une faute simple ou une faute grave.

Attention, pour pouvoir sanctionner un salarié qui refuse de se présenter à un entretien d'évaluation, l'employeur doit auparavant avoir respecté la procédure de mise en place de ces entretiens (information des salariés des méthodes et techniques d'évaluation).

L'évaluation des compétences peut déboucher sur des propositions d'actions de formation. Toutefois cet entretien d'évaluation, même s'il se déroule sur un temps conjoint, se distingue de l'entretien professionnel prévu par le Code du travail, qui est consacré aux perspectives d'évolutions professionnelles du salarié.

Bénéficier d'un entretien professionnel est un droit pour le salarié, par conséquent l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour qu'il puisse en bénéficier. Compte tenu de la finalité de l'entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation, si un salarié ne souhaite pas se présenter à l'invitation à participer à un entretien professionnel, l'employeur actera ce refus.

Intervention des représentants du personnel

Le comité veille au respect par l'employeur de son obligation en matière d'entretien professionnel :

  • chaque salarié doit pouvoir bénéficier d'un entretien professionnel au moins tous les 2 ans ;
  • et d'un entretien bilan tous les 6 ans.

Dans le cadre de la consultation du CSE sur le plan de développement des compétences, l’employeur communique le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif en cas de non-respect des dispositions liées à l’entretien professionnel et à l’état des lieux récapitulatif, et le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel.

De plus, en vue de sa consultation annuelle, l’employeur met à la disposition du CSE, dans la BDESE, les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs.

La non-consultation ou la consultation irrégulière du CSE constitue un délit d'entrave.

Vous trouverez également dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés » les textes officiels en rapport avec la thématique.