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Défenseur syndical : les formulaires d’indemnisation sont en ligne !

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Issu de la loi dite « Macron », le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation dans le cadre du contentieux prud’homal. Si l’employeur peut prétendre au remboursement des salaires maintenus, le défenseur syndical peut également être indemnisé pour son déplacement à l’audience ou lorsqu’il est rémunéré à la commission. Les formulaires cerfa à adresser à l’ASP (Agence de services et de paiement) sont disponibles.

Défenseur syndical : le temps passé à la défense des salariés est indemnisable

Le défenseur syndical est habilité à assister ou représenter un salarié devant le conseil des prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.

Notons que depuis le 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat a élargi le champ de compétence territoriale des défenseurs syndicaux en ne le limitant plus à la seule région de rattachement.

Rappel
Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.

Le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pendant les heures de travail est assimilé à du temps de travail effectif (voir notre article : Défenseur syndical : comment devez-vous le rémunérer ?). Dès lors, le salaire des défenseurs syndicaux doit être maintenu. Par la suite, l’employeur peut en demander le remboursement auprès de l’ASP via un formulaire spécifique.

Si un défenseur syndical exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, les heures qu’il passe à exercer ses fonctions sont considérées, dans la limite de 10 heures par mois, comme des heures de travail payées par l’employeur et pour lesquelles ce dernier peut être remboursé.

Parallèlement à cela, le salarié exerçant les fonctions de défenseur syndical peut demander à être indemnisé des frais kilométriques engagés pour se rendre au tribunal.

Attention
Pour être indemnisé, le trajet doit être supérieur à 5 km ou ne pas avoir pu être effectué en intégralité dans une ville dotée de transport régulier de voyageur.

Aussi, lorsque le défenseur syndical est rémunéré uniquement à la commission, il peut prétendre à une indemnisation spécifique.

Les formulaires de remboursement des salaires maintenus, à destination de l’employeur, et d’indemnisation à destination du défenseur syndical sont publiés. Ces formulaires ainsi que leur notice explicative sont disponibles sur le site www.service-public.fr.

Défenseur syndical : quels formulaires d’indemnisation ?

Les formulaires Cerfa qui s’adressent au défenseur syndical sont les suivants :

Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission
Notice accompagnant le formulaire de demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission
Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical
Notice accompagnant le formulaire de demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical

L’agence de services et de paiement est désignée comme gestionnaire des demandes de remboursement et d’indemnisation liées à l’exercice des missions de défenseur syndical. Ces formulaires doivent donc être imprimés, signés, complétés de pièces justificatives et adressés à l’ASP territorialement compétente.

Attention
Au-delà des formulaires cerfa, des pièces justificatives peuvent être requises (attestation d’exercice de la mission, attestation de revenus, etc.).

Lorsque le défenseur syndical est rémunéré à la commission, ce dernier perçoit dans la limite de 10 heures par mois une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale.

Le formulaire relatif à la demande d’indemnisation kilométrique permet l’indemnisation des frais kilométriques engagés par le défenseur syndical dans l’exercice de ses missions. Ce formulaire doit être adressé une fois par semestre à la direction régionale de l’ASP dont le défenseur syndical dépend. La base de calcul est un aller-retour selon le trajet le plus court entre le domicile ou le lieu de travail et le siège du conseil des prud’hommes ou de la cour d’appel.


Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale, Jo du 11