Délais de consultation du CSE : en cas d’accord avec l’employeur vous ne pouvez plus invoquer les délais réglementaires…

Pour rendre un avis éclairé sur une procédure d’information-consultation, vous devez disposer d’un délai d’examen suffisant.

A défaut d’accord, le Code du travail précise le délai applicable. Ainsi le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai :

• d’un mois à compter de la transmission des informations ou ;
• de 2 mois en cas d’intervention d’un expert ou ;
• de 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Ces délais légaux peuvent être modifiés par un accord d’entreprise conclu par l’employeur et les syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ou, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise, un accord conclu entre l’employeur et la majorité des élus titulaires du CSE.

Les juges ont précisé dans une décision du 8 juillet 2020 qu’une adaptation des délais par accord entre employeur et élus du CSE ne nécessite pas un vote formel d’une résolution en réunion et peut résulter d’un simple échange entre les parties et d’une fixation de date de consultation après remise des informations par accord entre président et secrétaire du CSE (voir notre article « Consultation du CSE : un formalisme simplifié pour adapter les délais de remise d’avis ou d’expertise ? »).

Attention, si vous passez un tel accord avec l’employeur vous ne pouvez plus ensuite revenir aux délais prévus par le Code du travail comme l’illustre une affaire récente…

En l’espèce l’employeur avait réuni le CSE central le 30 septembre 2020 dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise et lui avait communiqué à cette occasion les informations nécessaires. Le 30 septembre 2022 marquait donc le point de départ du délai de consultation.

Le comité s’était à nouveau réuni le 30 octobre mais n’avait pas rendu d’avis faute de temps. Afin de permettre de rendre l’avis dans des conditions plus favorables les parties ont décidé de prévoir une autre réunion. A cette fin, le CSE a été convoqué le 2 novembre pour une nouvelle réunion fixée au 12 novembre. S'estimant insuffisamment informé, le comité décide à cette date du 12 novembre 2020 de désigner un expert.

L’employeur demande alors l’annulation de cette expertise, estimant la décision du CSE de recourir à un expert trop tardive puisqu’elle avait été prise le 12 novembre 2020, soit le dernier jour du délai préfix de consultation fixé suite à son accord avec le CSE.

La cour d’appel constate que le délai de consultation avait bien été prorogé au 12 novembre 2020 d'un commun accord. Mais pour elle, comme l’expert a été désigné lors de la dernière réunion, le 12 novembre 2020, et non postérieurement, la durée de la consultation était portée à deux mois avec effet rétroactif à compter du point de départ (ce qui le faisait courir jusqu’au 30 décembre 2022).

La Cour de cassation n’est pas du même avis. L’employeur et le CSE central étaient convenus par un commun accord de reporter le terme du délai de consultation au 12 novembre 2020. Il fallait en déduire que cet accord excluait l'application des délais réglementaires fixés. Le 12 novembre 2020, jour où il statuait, le délai étant échu, le comité était réputé avoir émis un avis négatif de sorte que l'expertise ne pouvait qu'être annulée.

Si vous décidez de vous mettre d’accord avec l’employeur sur le délai de consultation qui vous est accordé vous avez donc tout intérêt à envisager par avance la possibilité de prolonger ce délai en cas de désignation d’un expert…

Pour ne pas commettre d’erreur dans les délais qui vous sont accordés les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV », notamment la fiche « connaître la date limite pour rendre un avis » accompagnée de la procédure interactive « Rendre un avis dans les délais ».

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2022, n °21-11.077 (dès lors que l’employeur et le CSE conviennent, par un commun accord, de reporter le terme du délai de consultation, cela exclut toute application des délais réglementaires fixés)