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Délégation du personnel du CSE : le nombre de membres est fonction de l’effectif à la date du premier tour du scrutin

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Sous l’empire des anciennes instances représentatives du personnel, le nombre de représentants du personnel à élire dépendait de l’effectif qui était apprécié à la date du premier tour du scrutin. Les règles sont restées inchangées pour estimer le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE.

Délégation du personnel du CSE : nombre de membres

Le comité social et économique (CSE) comprend l’employeur et une délégation du personnel qui comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE varie selon les effectifs. Selon le niveau d’implantation de l’instance, les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un document qui recense le nombre de titulaires qui doit siéger au CSE.

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

Attention
Un protocole d’accord préélectoral peut augmenter le nombre de sièges prévu par voie réglementaire.

Délégation du personnel du CSE : effectif à prendre en compte pour le calcul du nombre de membres

L’effectif théorique pour le calcul du nombre de représentants du personnel s’apprécie à la date du premier tour du scrutin.

Cette règle jurisprudentielle dégagée sous l’empire des anciennes instances représentatives du personnel vient à nouveau d’être confirmée par deux arrêts dans lesquels l’effectif de l’entreprise pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE était mis en cause.

Dans l’un d’entre eux, le premier tour du scrutin s’étant déroulé le 4 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé que les trois salariés qui avaient quitté l’entreprise le 31 décembre 2018 ne devaient pas être comptabilisés dans l’effectif à la date du premier tour.

Dans l’autre, le tribunal d’instance n’aurait pas dû fixer la date de détermination des effectifs pour les élections au 31 octobre 2018 alors que ces dernières n’étaient pas encore organisées le jour où il statuait.

Délégation du personnel du CSE : règles de décompte des effectifs

Pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir, il est primordial de calculer les effectifs. Ainsi :

  • les salariés en CDI ou ceux qui ont le statut de travailleur à domicile ou de travailleur handicapé sont intégralement pris en compte dans ce décompte ;
  • les salariés dont le contrat est suspendu, notamment du fait de congés payés ou d’absences pour cause de maladie, maternité ou formation, font partie de l’effectif. Pour ces derniers, le décompte diffèrera selon la nature de leur contrat ;
  • les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail ;
  • les salariés en CDD, les intérimaires, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure et les salariés intermittents sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents ;
  • les salariés en contrat unique d’insertion sous forme de contrat initiative-emploi ou contrat d’accompagnement dans l’emploi sont aussi comptabilisés depuis le 1er janvier 2019. Le décompte de ces salariés dépendra de la nature de leur contrat.
Attention
Les salariés embauchés en CDD, ou un salarié mis à disposition pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ne sont pas pris en compte dans le décompte de l’effectif.

Les mandataires sociaux sont également à exclure de l’effectif tout comme les titulaires de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage en CDI durant toute la période de formation.

Afin de vous aider à vérifier le calcul de l’effectif de l’entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».


Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2020, n°19-13444 et n°19-13550 (l’effectif théorique pour le calcul du nombre de membres du CSE s’apprécie à la date du premier tour du scrutin)