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Délégation unique du personnel (DUP) : les modalités sont enfin connues !

Publié le 05/04/2016 à 08:02, modifié le 11/07/2017 à 18:27 dans Comité d’entreprise.

Temps de lecture : 5 min

Représentant du personnelHeures de délégationMandat

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La loi Rebsamen a complétement modifié la DUP en l’élargissant au CHSCT et en autorisant sa mise en place jusqu’à 299 salariés. Toutefois, les modalités de cette nouvelles DUP, en particulier le nombre d’élus et d’heures de délégation, restaient encore à fixer par décret. Ce texte vient de paraitre, permettant l’entrée en vigueur des nouvelles DUP à partir du 25 mars 2016.

Délégation unique du personnel : le nombre d’élus et d’heures de délégation

Le nombre de représentants à la nouvelle DUP ainsi les heures de délégation accordées aux élus titulaires dépendent de l’effectif de l’entreprise. Etant précisé que cet effectif est apprécié dans le cadre de l’entreprise ou de chaque établissement distinct.

Sauf accord plus favorable, le nombre d’élus et d’heures de délégation est fixé selon les modalités suivantes :

Effectif de l’entreprise Nombre d’élus Heures de délégation (par mois)
50 à 74 salariés 4 titulaires et 4 suppléants 18 heures
75 à 99 salariés 5 titulaires et 5 suppléants 19 heures
100 à 124 salariés 6 titulaires et 6 suppléants 21 heures
125 à 149 salariés 7 titulaires et 7 suppléants 21 heures
150 à 174 salariés 8 titulaires et 8 suppléants 21 heures
175 à 199 salariés 9 titulaires et 9 suppléants 21 heures
200 à 249 salariés 11 titulaires et 11 suppléants 21 heures
250 à 299 salariés 12 titulaires et 12 suppléants 21 heures

Nouveauté de la loi Rebsamen : les heures de délégation, en principe mensuelles, peuvent être cumulées sur 12 mois à condition qu’un élu ne dispose pas au cours du même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Notez-le
Pour un élu disposant de 21 heures de délégation qui cumule ses heures de délégation, les heures utilisées sur un mois ne peuvent pas dépasser 31,5 heures.

Les élus titulaires peuvent aussi répartir entre eux ou avec les suppléants leurs heures de délégation. Un même élu ne doit, là encore, pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour utiliser une heure de délégation dans le cadre du cumul ou de la répartition, le décret prévoit que l’élu ou les membres de la DUP concernés doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation.

Dans le cas des heures réparties entre les élus, cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisés pour chacun.

Délégation unique du personnel : désignation du secrétaire

Dans le cadre de la nouvelle DUP, un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés et exercent les fonctions dévolues aux secrétaires du CE et du CHSCT.

Le décret précise qu’ils sont choisis parmi les membres titulaires de la DUP. Un élu suppléant ne pourra donc pas être nommé secrétaire ou secrétaire adjoint.

Délégation unique du personnel : modalités de l’expertise commune

Lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune.

Le décret précise que cette expertise commune donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise commun. Il est remis au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai dans lequel la DUP est réputée être consultée.

Notez-le
Les avis de la DUP sont rendus dans les délais applicables au CE.

Notez que si le rapport doit être commun, l’expertise ne l’est quant à elle pas forcément, un expert CE et un expert CHSCT pouvant être nommés.

La prise en charge par l’employeur des frais d’expert et les contestations relatives à l’expertise se font selon les règles propres à l’expertise du CE et à celles du CHSCT.

Notez-le
L’employeur ne peut pas s’opposer à l’entrée des experts dans l’établissement et doit leur fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mission. De leur côté, les experts sont tenus à une obligation de secret et de discrétion.

Délégation unique du personnel : entrée en vigueur

Les nouvelles DUP entrent en vigueur au 25 mars 2016.

Lorsque l’effectif de l’entreprise est compris entre 50 et 299 salariés, l’employeur peut décider de recourir à la nouvelle DUP lors de la constitution ou du renouvellement de l’une des instances représentatives du personnel. L’employeur prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel, et s’ils existent, le CE et le CHSCT.

Il peut aussi choisir de rester avec des instances séparées, la DUP n’étant pas obligatoire.

Pour les DUP existantes, l’employeur peut continuer d’appliquer les anciennes règles, pendant au maximum 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours. Passée cette période il doit choisir, après consultation de la DUP, entre une DUP élargie ou des instances séparées.

Notez-le
Les entreprises d’au moins 300 salariés ne peuvent pas recourir à la DUP mais peuvent mettre en place par accord collectif majoritaire une instance unique ou regrouper seulement deux instances. Les modalités de cette instance unique, et notamment le nombre d’élus et leurs heures de délégation, ont également été fixées par décret.

Vous êtes membres d’une DUP et vous souhaitez mieux connaitre le fonctionnement de cette instance ? Découvrez la documentation des Editions Tissot « Délégation unique du personnel ».

Décret n° 2016–345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel, Jo du 24
Décret n° 2016–346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l’instance mentionnée à l’article L. 2391–1 du Code du travail, Jo du 24

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