Représentation du personnel

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Délégation unique du personnel : les points essentiels à connaitre

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La délégation unique du personnel (DUP) est une institution de représentation des salariés qui exerce les prérogatives à la fois des délégués du personnel et des membres élus au comité d’entreprise.

Dans les entreprises dont l’effectif se situe entre 50 et 199 salariés, le choix de mettre en place une délégation unique du personnel relève de la seule compétence du chef d’entreprise.

La mise en place d’une DUP implique que les salariés élus comme délégués du personnel constitueront aussi la délégation du personnel au comité d’entreprise. Pour autant, il n’y a pas fusion des deux institutions, les délégués du personnel et le comité d’entreprise conservant chacun leurs prérogatives respectives.


Durée des mandats

L’élection des représentants de la DUP a lieu tous les quatre ans (Code du travail, art. L. 2314–26). Toutefois, la loi autorise qu’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche abaisse la durée des mandats. Dans ce cas, la durée fixée par voie conventionnelle ne peut être inférieure à deux ans.


Cumuls de mandats autorisés

En tant qu’élus de la DUP, il est possible d’être investi de la mission de :

  • délégué syndical, en renonçant alors au mandat de représentant syndical au comité d’entreprise ;
  • membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • représentant syndical au comité central d’entreprise s’il existe.

Complémentarité des missions

Les délégués du personnel ont une mission de proximité à l’égard de la collectivité des salariés. Cette proximité peut rendre plus efficace l’intervention de la DUP en tant que CE en matière d’amélioration des conditions de travail ou de gestion des activités sociales et culturelles. Inversement, les moyens mis à disposition de la DUP en tant que CE peuvent servir à la mission de la DUP en tant que DP (exemple : formation, documentation, expertise, etc.).


Position de l’employeur

Lorsque la DUP exerce les missions des délégués du personnel, elle a vocation à présenter des réclamations à l’employeur. Ce dernier (ou son représentant) est alors extérieur à la délégation unique.

Lorsque la délégation unique exerce les missions de la délégation du personnel au comité d’entreprise, le chef d’entreprise en est le président de droit.


Heures de délégation

La loi oblige l’employeur à dégager du temps aux élus titulaires pour qu’ils puissent exercer leurs missions. C’est ce que l’on appelle le crédit d’heures, dénommé aussi heures de délégation. Les titulaires disposent de 20 heures par mois pour l’exercice de leur mandat. Ce nombre d’heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou augmenté si cela a fait l’objet d’une négociation.

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