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Délégué syndical central : désignation indépendante de l’existence d’un comité central d’entreprise

Publié le par dans Représentation Syndicale.

L’absence de comité central d’entreprise (CCE) est sans incidence sur le droit pour un syndicat représentatif de désigner un délégué central d’entreprise.

Les faits

Le 4 novembre 2009, le syndicat FO de l’environnement, des transports et des services procède à la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical central de la société Maintenance de Paris.

Jusqu’alors, ce dernier occupait les fonctions de délégué syndical dans l’un des deux établissements de la société occupant chacun au moins 50 salariés.La direction saisit le tribunal d’instance pour faire annuler cette désignation.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance, tout comme les juges de la Cour de cassation, rejettent la demande de l’employeur.

Celui-ci avait tenté de faire admettre qu’un syndicat ne pouvait pas désigner un délégué syndical central tant qu’il n’existe pas de comité central d’entreprise. Une telle désignation était de ce fait dépourvue de toute portée pratique.

Mais cet argument n’est pas entendu par les juges qui énoncent que l’absence de comité central d’entreprise est sans incidence sur le droit pour un syndicat représentatif de désigner un délégué central d’entreprise.

Il n’y a donc pas lieu à annulation de la désignation litigieuse.

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Cour de cassation, chambres sociale, 5 avril 2011, n° 10–60225 (Même en l’absence de comité central d’entreprise, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central)

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