Représentation du personnel

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Délégué syndical central : la représentativité s’apprécie par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour être représentatif et pouvoir désigner un délégué syndical dans l’entreprise, le syndicat en question doit dépasser le seuil d’audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble de l’entreprise. Il importe peu que le syndicat n’ait pas présenté des candidats dans tous les établissements de l’entreprise.

Désignation d’un délégué syndical : l’importance du seuil des 10 %

La possibilité de désigner un délégué syndical est réservée aux organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale.

Sont considérés comme représentatifs, les syndicats remplissant les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, de transparence financière, d’ancienneté, d’audience, d’influence et d’effectifs d’adhérents et de cotisations.

Parmi ces conditions, le critère déterminant est sans aucun doute celui de l’audience. Ainsi, sont représentatifs dans l’entreprise ou dans l’établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.

Etre représentatif permettra, en premier lieu, au syndicat, de désigner un délégué syndical ayant capacité de négocier et signer des accords collectifs.

Etablissements distincts : calcul du seuil

Dans un arrêt récent la Cour de cassation précise que, lorsque l’entreprise est composée d’établissements distincts, un syndicat peut désigner un délégué syndical central dès lors qu’il obtient plus de 10 % des suffrages dans l’ensemble de l’entreprise, c’est-à-dire en cumulant les scores obtenus dans tous les établissements.

Il importe peu que le syndicat en question n’ait pas présenté de candidat dans chaque établissement, dès lors que ce seuil de 10 % est atteint.

Dans le cas d’espèce, un syndicat obtenait une audience globale dans l’entreprise de 11,51 %, il désignait alors deux délégués syndicaux centraux.

L’employeur s’opposait à cette désignation, au motif que le syndicat n’avait pas présenté de candidat dans chaque établissement, et ne jouissait donc pas d’une audience significative au niveau de l’entreprise entière.

La Cour de cassation écarte l’argument, le score global du syndicat dans l’intégralité de l’entreprise étant supérieur à 10 %, il peut valablement désigner un délégué syndical central.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2018, n° 16-26.965

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2018, n° 16-26.965 (lorsque l’entreprise est composée d’établissements distincts, un syndicat peut désigner un délégué syndical central dès lors qu’il obtient plus de 10 % des suffrages dans l’ensemble de l’entreprise)