Délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés : peut-il s’agir d’un élu suppléant ?

Dans une entreprise ou un établissement de moins de 50 salariés, le mandat de délégué syndical n’ouvre pas droit à l’attribution d’un crédit d’heures. Pour pouvoir exercer son mandat, le salarié choisi pour exercer la fonction doit donc disposer d’heures de délégation au titre d’un autre mandat. Au sein du comité social et économique, seuls les élus titulaires bénéficient en principe d’un crédit d’heures, ce qui justifie que les fonctions de délégués syndicaux leur soient réservées.

Cette solution avait déjà été dégagée au temps des délégués du personnel. Elle est désormais adoptée pour les membres du comité social et économique. Cette actualisation maintient l’exception : un suppléant est susceptible d’être désigné s’il peut également se targuer d’un crédit d’heures de délégation.

Si le Code du travail n’attribue pas de crédit d’heures de délégation aux membres suppléants du comité social et économique, il ne l’empêche pas non plus. Dès lors, dans une entreprise ou un établissement de moins de 50 salariés, un élu suppléant qui jouirait d’un crédit d’heures pourrait être désigné comme délégué syndical par un syndicat représentatif.

Quatre hypothèses sont envisageables :

1. le suppléant remplace momentanément un membre titulaire du comité : dans pareil cas, les heures de délégation sont automatiquement transférées au suppléant pendant tout le temps du remplacement.
2. la mutualisation entre élus titulaires et suppléants : la loi permet désormais aux membres titulaires du comité social et économique de répartir chaque mois entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.
3. les clauses dérogatoires du protocole d’accord préélectoral : dans les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, le protocole d’accord préélectoral peut en effet modifier, à la hausse uniquement, le volume des heures individuelles de délégation.
4. un accord collectif dérogatoire : la négociation collective peut, en particulier lorsqu’elle porte sur le fonctionnement du CSE, améliorer les conditions d’exercice des mandats, parmi lesquelles figurent les questions de répartition des heures de délégation.

Vous vous posez des questions sur le protocole d’accord préélectoral ou le crédit d’heures ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2022, n° 20-21.269 et n° 20-16.333 (seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation peut être désigné, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en qualité de délégué syndical)