Représentation du personnel

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Délégué syndical : modalités de sa désignation

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour désigner un délégué syndical (DS), le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise. Il faut également qu’il ait des adhérents parmi les salariés de l’entreprise. Au minimum, deux adhésions sont nécessaires.

Les faits

M. X est désigné le 11 mai 2010 par la CFDT délégué syndical. L’employeur, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle, demande au tribunal d’instance de Metz d’annuler cette désignation s’appuyant notamment sur l’absence d’adhérent au syndicat au sein de la CPAM.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance valide la désignation syndicale en soutenant que « lorsqu’un syndicat qui bénéficie de la présomption de représentativité désigne un délégué syndical (…), l’existence d’une section syndicale est établie par cette seule désignation ».

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que l’article L. 2142–1 du Code du travail, qui est applicable immédiatement, subordonne la création d’une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement. Et de conclure que si la CFDT demeure présumée représentative dans l’entreprise en l’absence d’élections depuis août 2008, le syndicat doit néanmoins être dès aujourd’hui en mesure de démontrer qu’il y dispose d’au moins deux adhérents.



   
La réforme de la représentativité prévoit un régime transitoire au profit des 5 grandes confédérations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC). Ces cinq syndicats conservent ainsi leur présomption irréfragable de représentativité jusqu’aux premières élections CE/DP postérieures au 20 août 2008.

En revanche, ces organisations ne dérogent pas à la nouvelle obligation légale d’avoir au moins deux adhérents dans l’entreprise.

Vous pouvez retrouver les précisions relatives au nouveau régime applicable depuis la réforme de la représentativité d’août 2008 dans l’ouvrage « Guide pratique des représentants du personnel » des Editions Tissot.


Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2011, n° 10–20538 (un minimum de 2 adhérents est nécessaire pour pouvoir désigner un délégué syndical dans l’entreprise)

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