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Délégué syndical : possible désignation de droit à un niveau différent du CSE d’établissement

Publié le 21/01/2022 à 08:00, modifié le 26/01/2022 à 13:02 dans Représentation Syndicale.

Temps de lecture : 4 min

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux (DS) coïncide en principe avec celui du comité social et économique (CSE). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les DS peuvent être désignés au sein d’un établissement distinct fonctionnel. Et donc à un niveau différent du CSE d’établissement. Cette faculté constitue un droit qui ne peut être écarté par aucun accord collectif. Y compris celui fixant le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE.

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