Délégué syndical : possible désignation de droit à un niveau différent du CSE d’établissement

Délégué syndical : son périmètre de désignation coïncide en principe avec celui du CSE

Les syndicats représentatifs dans une entreprise ou un établissement peuvent y désigner des délégués syndicaux (DS). Dans ceux d’au moins 50 salariés, ils doivent pour cela constituer une section syndicale.

En principe, le périmètre de désignation des DS coïncide avec celui retenu lors des dernières élections du CSE. Sauf accord collectif en disposant autrement (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.383).

Les DS sont ainsi désignés au niveau de l’entreprise lorsque le CSE est institué à ce niveau. Et dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant des établissements distincts, les DS sont en principe désignés au sein des établissements dotés d'un CSE, ainsi qu’au niveau central.

Le périmètre des établissements distincts est défini dans ce cadre par accord collectif conclu avec des syndicats représentatifs ou le CSE, ou unilatéralement par l’employeur (selon un ordre de priorité et en respectant des conditions de majorité).

Pour en savoir plus sur les conditions de représentativité des syndicats et sur la détermination du périmètre d’établissement distinct pour l’élection du CSE, nous vous invitons à consulter notre documentation « CSE ACTIV ».

Délégué syndical : la possible désignation au niveau de l’établissement distinct « fonctionnel »

La loi a instauré en 2014 la possibilité de désigner des DS au niveau de l’établissement distinct « fonctionnel ». Elle permet ainsi la désignation de DS au sein d’établissements « regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » (Code du travail, art. L. 2143-3).

Ce faisant, elle permet de désigner des DS dans un périmètre différent de celui retenu pour l’élection du CSE. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire qui lui a été récemment soumise.

En l’espèce, un DS avait été désigné au niveau d’un établissement distinct fonctionnel. Mais suite à une contestation, cette désignation avait été annulée par les juges.

Ils considéraient :

• que l’accord déterminant le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE fixait le périmètre de désignation des DS (alors même qu’il n’en était pas fait mention) ;
• que seule la détermination unilatérale du périmètre d’établissement distinct pour l’élection du CSE par l’employeur permettait aux syndicats de désigner des DS au niveau des établissements distincts fonctionnels ;
• que les syndicats ayant signé l’accord déterminant le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE, ils ne pouvaient contester l’application de ce périmètre.

La Cour de cassation s’est opposée à ce raisonnement. Elle rappelle la faculté accordée aux syndicats représentatifs de désigner des DS au niveau d’un établissement distinct fonctionnel. Et indique que ces dispositions sont d’ordre public quant au périmètre de désignation des DS.

Ni un accord collectif de droit commun, ni l’accord d’entreprise déterminant le périmètre des établissements distincts pour l’élection des CSE d’établissements ne peut donc priver un syndicat du droit de désigner un DS au niveau d’un établissement distinct fonctionnel.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2021, n° 20-60.257

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Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2021, n° 20-60.257 (la désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein d’un établissement distinct fonctionnel. Cette faculté accordée aux syndicats représentatifs est d’ordre public quant au périmètre de désignation. Aucun accord collectif ne peut donc les priver de ce droit. Y compris celui qui détermine le périmètre des établissements distincts pour l’élection des comités sociaux et économiques d’établissement.)