Délégué syndical : précision sur le seuil de 10 % à atteindre lors des élections professionnelles

Les faits

Une unité économique et sociale (UES), composée de 3 entreprises, organise ses premières élections professionnelles après la réforme de la représentativité syndicale de 2008.

À l’issue du scrutin, la CFTC confirme sa représentativité et désigne comme déléguée syndicale une élue qui a obtenu plus de 10 % des voix au premier tour des élections des délégués du personnel et un peu moins de 3 % au comité d’entreprise. L’employeur conteste la validité du mandat.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur soutenait, à l’appui de sa demande, que le délégué syndical devait être désigné en priorité parmi l’un des candidats ayant obtenu 10 % des voix aux élections du comité d’entreprise. Or, la déléguée CFTC n’est créditée que de 2,94 % au premier tour, si bien, selon lui, qu’elle ne remplit pas cette condition.

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse. Elle se fonde sur l’article L. 2143–3 du Code du travail, qui dispose que « chaque organisation syndicale représentative (…) désigne un ou plusieurs délégués syndicaux (…) parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ».

Pour valider le mandat syndical, les juges énoncent que cet article n’opère aucune priorité entre les scrutins pour l’élection au CE, à la DUP ou aux DP. Et d’en conclure que, dès lors qu’un candidat est en-dessous de la barre des 10 % aux élections de CE mais qu’il passe la barre des 10 % pour les délégués du personnel, il peut valablement être désigné délégué syndical.

A retenir

L’exigence posée par la loi de 2008 est que le délégué syndical soit choisi par son organisation parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des voix au premier tour des élections CE, de la DUP ou des DP. Il n’y a pas de hiérarchie. En cas de candidatures multiples, le meilleur score est retenu.

Désignation d’un délégué syndical s’étant présenté à la fois aux élections CE et DP (pdf | 4 p. | 19,1 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 11–10601 (désignation d’un délégué syndical s’étant présenté à la fois aux élections CE et DP : il n’y a pas de hiérarchie entre ces 2 élections pour savoir si la condition d’avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés est remplie)